Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21238
Jules Jobidon c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-22 | Appel fermé | |
| 1991-10-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-03 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co St Ia, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-10 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (92 pages) | |
| 1991-03-28 |
Audition de l'appel, 1991-03-28, LaF L'HD So G Co St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-03-26 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Jules Jobidon |
| 1991-03-22 | Recueil de sources, 10 copies of vol. I,II & III, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-04 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-04 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1991-03-04, JC | |
| 1991-03-04 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1991-03-04, JC | |
| 1991-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, in which to state Constitutional Questions, JC Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-04 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-03-04, in which to state Constitutional Questions, JC | |
| 1991-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-03-04, in which to state Constitutional Questions, JC | |
| 1991-02-28 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Jules Jobidon |
| 1991-02-28 | Affidavit, within which to state constitutional questions; Heather Perkins-McVey, with service | Jules Jobidon |
| 1991-02-28 | Requête en prorogation de délai, within which to state constitutional questions, with service | Jules Jobidon |
| 1991-01-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-03-28 Décision en délibéré |
|
| 1990-12-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-12-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Jules Jobidon |
| 1990-11-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Brian H. Greenspan (Toronto,ON) advising him that he is required to appear before the Court on Friday December 14, 1990 to show cause why this appeal should not be quashed pursuant to subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada. | |
| 1990-01-25 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, vols 1 and 2 | Jules Jobidon |
| 1990-01-25 | Dossier conjoint, 20 copies, vols 1 and 2 | Jules Jobidon |
| 1988-12-02 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 13169 | Jules Jobidon |
| 1988-12-02 | Avis d'appel, , 5 copies, with service | Jules Jobidon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jobidon, Jules | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jobidon, Jules
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Acquittal: Manslaughter
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - Acquittal set aside and conviction for manslaughter entered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible