Renseignements sur les dossiers
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21256
Samuel Joseph Reddick c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-10-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto,ON) Re: Lower Court record sent back. | |
| 1992-01-08 | Appel fermé | |
| 1991-08-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Tor., Ont.) | |
| 1991-05-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL St Ia, Le pourvoi est rejeté, le juge Stevenson est dissident. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-26 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (104 pages) | |
| 1991-03-19 |
Audition de l'appel, 1991-03-19, L'HD G McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-03-15 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Samuel Joseph Reddick |
| 1991-03-14 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-07 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-03-19 Décision en délibéré |
|
| 1991-01-08 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, "The appeal will be heard on Mar/19/91." Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-08 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-01-08, "The appeal will be heard on Mar/19/91." | |
| 1991-01-08 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-08, "The appeal will be heard on Mar/19/91." | |
| 1991-01-08 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-08, "The appeal will be heard on Mar/19/91." | |
| 1991-01-07 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-07 | Affidavit, Philip Campbell, with service | Samuel Joseph Reddick |
| 1991-01-07 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (namely Monday, March 25, 1991), with service | Samuel Joseph Reddick |
| 1990-12-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-12-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Philip Campbell, re: will be inscribing for the Jan. 91 session | |
| 1990-11-07 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1990-10-19 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-10-19 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-10-19, Co | |
| 1990-10-19 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-10-19, Co | |
| 1990-10-17 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1990-10-17 | Affidavit | Samuel Joseph Reddick |
| 1990-10-17 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Samuel Joseph Reddick |
| 1990-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies (returned for correction today - returned from corrections Aug. 21\90) | Samuel Joseph Reddick |
| 1990-02-08 | Dossier conjoint certifié, vols 1 and 2 | Samuel Joseph Reddick |
| 1990-01-11 | Dossier conjoint, 21 copies, vols 1 and 2 | Samuel Joseph Reddick |
| 1989-12-04 | Dossier de la cour d'appel, (Mr. Boudreau is photocopying the books) | |
| 1989-10-11 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1988-12-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 13216 | Samuel Joseph Reddick |
| 1988-12-14 | Avis d'appel, With service | Samuel Joseph Reddick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reddick, Samuel Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reddick, Samuel Joseph
Procureur(s)
John Fitzmaurice
31 PRINCE ARTHUR AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-8126
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
C. Cooper
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Acquittal: Sexual assault Conviction: Sexual intercourse w/chaste 15 year old
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed - acquittal set aside and conviction entered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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