Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
21261
Call-Net Telecommunications Ltée c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mr. David C. Kidd C/O Bell Canada Law Dept. (Hull,QC) | |
| 1990-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Canadian Radio-Television & Telecommunications Commission (Hull,QC) | |
| 1990-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bell Canada Law Department (Hull, Qc) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission (Hull, Qc) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-22, W LaF Co | |
| 1989-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-22, W LaF Co | |
| 1989-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-03-28 | Divers, to note proof of service of App. factum, with service | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1989-03-17 | Divers, to note 5 copies of Reply to Bell Canada argument | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1989-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Bell Canada |
| 1989-03-03 | Correspondance provenant de, from Respondent opposing Applicant's application for leave to appeal | |
| 1989-03-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1989-02-17 | Signification, of motion book | |
| 1989-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-02-14 | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1989-02-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to a date 30 days following the date upon which the C.R.T.C. issues its decision on the proceeding commenced by Public Notice 89-1, La Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-03 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, *(Please note motion is dismissed with costs), La | |
| 1989-02-03 |
Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-02-03, to a date 30 days following the date upon which the C.R.T.C. issues its decision on the proceeding commenced by Public Notice 89-1, La Décision en délibéré |
|
| 1989-02-03 |
Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-02-03, to a date 30 days following the date upon which the C.R.T.C. issues its decision on the proceeding commenced by Public Notice 89-1, La Décision en délibéré |
|
| 1989-02-01 | Divers, to note letter from Bell Canada in opposition to motion to extend time | Bell Canada |
| 1989-01-31 | Divers, to note applicant's factum used in the court of appeal | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1989-01-31 | Affidavit, 2 copies | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1989-01-31 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1988-12-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1988-12-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13323 | Call-Net Telecommunications Ltée |
| 1988-12-16 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Call-Net Telecommunications Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Call-Net Telecommunications Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | Intimé(e) | Actif |
| Bell Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Call-Net Telecommunications Ltée
Procureur(s)
1700 - 275 Slater St.
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Procureur(s)
TERRASSES DE LA CHAUDIERE
1 PROMENADE DU PORTAGE
HULL, Québec
K1A 0N2
Téléphone : (819) 997-5533
Télécopieur : (819) 953-0589
Partie : Bell Canada
Procureur(s)
25 RUE EDDY
4TH FL
HULL, Québec
J8X 4B4
Téléphone : (819) 776-7620
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
Not available
Application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-1023-88
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible