Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-05-05	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Adm. (FCA - Ott., Ont.)
1989-05-02	Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to J.C. Major, Q.C. (Calg., Alta.)
1989-03-14	Correspondance (envoyée par la Cour) à, returning court record.
1989-03-01	Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF L'HD So Co Rejeté(e), avec dépens
1989-03-01	Audition de l'appel, 1989-03-01, JC La W LaF L'HD So Co
1989-03-01	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	American Airlines Inc.
1989-02-27	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert E. Houston (Will not be filing material and will not be taking any position)
1989-02-27	Recueil de sources, , 11 copies	Air Canada
1989-02-24	Recueil de sources, , 10 copies, with service	Directeur des enquêtes et recherches
1989-02-24	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	Directeur des enquêtes et recherches
1989-02-22	Dossier de la cour d'appel, (Federal Court of Appeal)
1989-02-21	Audition d'appel mise au rôle, 1989-03-01
1989-02-21	Dossier conjoint, , 21 copies	Air Canada
1989-02-20	Mémoire de l'appelant(e), 20 copies	Air Canada
1989-02-20	Divers, to note 10 copies of Competition Act	Association des consommateurs du Canada
1989-02-20	Recueil de sources, , 10 copies, with service	Association des consommateurs du Canada
1989-02-20	Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service	Association des consommateurs du Canada
1989-02-15	Dossier conjoint, , 21 copies vols. 1 & 2, with service	Air Canada
1989-02-08	500 $ dépôt du cautionnement, , receipt # 2055	Air Canada
1989-02-08	Ordonnance sur requête diverse, for an order varying the requirements for the contents of the case on appeal
1989-02-08	Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1989-02-07	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23
1989-02-07	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-02-07	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-02-07
1989-02-07	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-02-07
1989-02-07	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-02-07
1989-02-07	Décision sur requête diverse, for an order varying the requirements for the contents of the case on appeal, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-02-07	Audition de requête diverse, 1989-02-07, for an order varying the requirements for the contents of the case on appeal, JC
1989-02-07	Présentation de requête diverse, 1989-02-07, for an order varying the requirements for the contents of the case on appeal, JC
1989-02-07	Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (DUPLICATE ENTRY) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-02-07	Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-02-07, (DUPLICATE ENTRY)
1989-02-07	Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-02-07, (DUPLICATE ENTRY)
1989-02-07	Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-02-07, (DUPLICATE ENTRY)
1989-02-07	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Feb 06/89 from Blake, Cassels and Graydon (Re: Wardair taking no position on the appeal)
1989-02-07	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-02-06	Réponse à requête diverse, for an order varying the requirements for the contents of the case on appeal	American Airlines Inc.
1989-02-06	Affidavit, for an order varying the requirements for the contents of the case on appeal, with service	Air Canada
1989-02-06	Avis de requête diverse, for an order varying the requirements for the contents of the case on appeal, with service	Air Canada
1989-02-06	Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle	American Airlines Inc.
1989-02-06	Affidavit, With service	Air Canada
1989-02-06	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service	Air Canada
1989-02-06	Avis d'appel, With service	Air Canada
1989-01-23	Décision sur requête en sursis d'exécution, (Appeal to be heard within approximately one month , on a date to be determined by the Chief Justice on application of counsel), JC McI La LaF L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-01-23	Audition de requête en sursis d'exécution, 1989-01-23, (Appeal to be heard within approximately one month , on a date to be determined by the Chief Justice on application of counsel), JC McI La LaF L'HD
1989-01-23	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1989-01-23, (Appeal to be heard within approximately one month , on a date to be determined by the Chief Justice on application of counsel), JC McI La LaF L'HD
1989-01-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI La LaF L'HD Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1989-01-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-01-23, JC McI La LaF L'HD
1989-01-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-01-23, JC McI La LaF L'HD
1989-01-23	Divers, to note 10 copies of the Reasons of the Tribunal	Air Canada
1989-01-19	Recueil de sources, , 11 copies of joint authorities of the applicants	Air Canada
1989-01-18	Recueil de sources, , 5 copies, with service	Wardair Canada Inc.
1989-01-17	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 extra copies	American Airlines Inc.
1989-01-16	Audition de la requête pour un sursis à l'exécution est fixée
1989-01-16	Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée
1989-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 4 extra copies	Association des consommateurs du Canada
1989-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 1 copy, with service	American Airlines Inc.
1989-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 additional copies	Wardair Canada Inc.
1989-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	American Airlines Inc.
1989-01-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 4 copies of argument with respect to leave application and motion for stay	Wardair Canada Inc.
1989-01-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 1 copy, with service	Association des consommateurs du Canada
1989-01-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies, with service	Directeur des enquêtes et recherches
1989-01-13	Recueil de sources, 10 copies, with service	Directeur des enquêtes et recherches
1989-01-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Association des consommateurs du Canada
1989-01-06	Divers, 1 copy of motion for a stay, with service	Air Canada
1989-01-06	Divers, 1 copy of motion for leave to appeal book, with service	Air Canada
1988-12-23	Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles)
1988-12-23	Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 7 copies of appeal books
1988-12-23	Requête en sursis d'exécution, 14 copies, with service	Air Canada
1988-12-23	30 $ frais de dépôt, receipt # 13405	Air Canada
1988-12-23	Demande d'autorisation d'appel, 14 copies, with service, complété le : 1988-12-23	Air Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Air Canada	Demandeur(eresse)	Actif
Air Canada Services Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
PWA Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Canadian Airlines International Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Pacific Western Airlines Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
154793 Canada Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
153333 Canada Limitée Partnership	Demandeur(eresse)	Actif
Gemini Group Automated Distribution Systems Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
American Airlines Inc.	Intimé(e)	Actif
Wardair Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Association des consommateurs du Canada	Intimé(e)	Actif
Directeur des enquêtes et recherches	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intimé(e)	Actif
Competition Tribunal	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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