Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
21349
Mahmoud Mohammad Issa Mohammad c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-07 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Dep. A.G. Cda (Tor., Ont.) | |
| 1989-11-07 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Ruby & Edwardh (Tor., Ont.) | |
| 1989-11-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (F.C.A.) - (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ruby & Edwardh (Tor., Ont.) | |
| 1989-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Deputy A.G. of Canada (Tor., Ont.) | |
| 1989-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-27, La LaF L'HD | |
| 1989-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-27, La LaF L'HD | |
| 1989-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1989-02-24 | Recueil de sources, , 5 copies | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1989-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1989-02-14 | Dossier de cour d'appel, volumes 1 & 2 (5 copies), with service | |
| 1989-02-14 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, factum not to exceed 28 pages, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-14 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1989-02-14, factum not to exceed 28 pages, W | |
| 1989-02-14 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1989-02-14, factum not to exceed 28 pages, W | |
| 1989-02-09 | Correspondance provenant de, dated Feb 09/89 from David Sgayias (Re: No submissions to make with respect to motion) | Ministre de l'Emploi et de l'Immigration |
| 1989-02-06 | Affidavit, , 2 copies | Mahmoud Mohammad Issa Mohammad |
| 1989-02-06 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, , 2 copies | Mahmoud Mohammad Issa Mohammad |
| 1989-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, , 1 copy 5 copies, with service, complété le : 1989-02-14 | Mahmoud Mohammad Issa Mohammad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohammad Issa Mohammad, Mahmoud | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de l'Emploi et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
| Ministre d'Etat pour Immigration | Intimé(e) | Actif |
| Gouverneur en Conseil | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohammad Issa Mohammad, Mahmoud
Procureur(s)
11 PRINCE ARTHUR AVE
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Partie : Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Ministre d'Etat pour Immigration
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Gouverneur en Conseil
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PL
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-150-88
Application for prohibition and certiorari dismissed
Cour d’appel fédérale
A-362-88
Appeal dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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