Renseignements sur les dossiers
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21352
Teal Cedar Products (1977) Ltée c. Sa Majesté la reine, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA - Ott., Ont.) | |
| 1989-06-29 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to J.R. Haig (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-29 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Davis & Company (Vanc., B.C.) | |
| 1989-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dept. of Justice (Vanc., B.C.) | |
| 1989-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-01, JC So McL | |
| 1989-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-01, JC So McL | |
| 1989-05-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-02-23 | Signification | |
| 1989-02-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-02-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13909 | Teal Cedar Products (1977) Ltée |
| 1989-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, , 1 copy, with service , 6 copies, with service, complété le : 1989-02-08 | Teal Cedar Products (1977) Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teal Cedar Products (1977) Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Secrétaire d'État aux affaires extérieures | Intimé(e) | Actif |
| Ministre du Commerce extérieur | Intimé(e) | Actif |
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teal Cedar Products (1977) Ltée
Procureur(s)
2800 PARK PLACE
666 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 2Z7
Téléphone : (604) 687-9444
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-8261
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-8261
Partie : Secrétaire d'État aux affaires extérieures
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-8261
Partie : Ministre du Commerce extérieur
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-8261
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-8261
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-182-88
Application for interlocutory injunction granted
Cour d’appel fédérale
A-613-88
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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