Renseignements sur les dossiers
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21391
Jason Gallant, et al. c. Arthur Trono, in his capacity as Deputy Commissioner, Pacific Region Correctional Service Canada, et al.
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Legal Services Society of B.C. (Abbotsford,BC) | |
| 1990-03-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, George Carruthers C/O Department of Justice (Vancouver,BC) | |
| 1990-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sasha Pawliuk C/O Legal Services Society of B.C. (Abbotsford,BC) | |
| 1989-10-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice C/O George Carruthers (Vancouver,BC) | |
| 1989-10-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-10-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-19, JC So McL | |
| 1989-10-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-19, JC So McL | |
| 1989-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Arthur Trono, in his capacity as Deputy Commissioner, Pacific Region Correctional Service Canada |
| 1989-03-16 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 6 copies | |
| 1989-03-16 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-03-16 | Jason Gallant |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gallant, Jason | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trono, in his capacity as Deputy Commissioner, Pacific Region Correctional Service Canada, Arthur | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Singh Gill, Mava | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trono, in his capacity as Deputy Commissioner, Pacific Region Correctional Service Canada, Arthur | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gallant, Jason
Procureur(s)
BOX 3514
MISSION, Colombie-Britannique
V2V 4L1
Téléphone : (604) 826-4073
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Singh Gill, Mava
Procureur(s)
2406 MONTROSE ST
ABBOTSFORD, Colombie-Britannique
V2S 3S9
Téléphone : (604) 660-4660
Partie : Trono, in his capacity as Deputy Commissioner, Pacific Region Correctional Service Canada, Arthur
Procureur(s)
2800 - 1055 Georgia St West
PO Box 11118
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3P9
Téléphone : (604) 853-8712
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-187-88 & T-186-88
Orders of Dubé J. stayed
Cour d’appel fédérale
A-406-88 & A-405-88
Appeals allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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