Renseignements sur les dossiers
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21396
Gaston Godbout c. David Lisson
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-08-17 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of BC (Vancouver,BC) re: lower court records sent back. | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kjellander, Pope & Company (Victoria,BC) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gaston Godbout (Victoria,BC) | |
| 1990-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1989-08-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kjellander, Pope (Vict., B.C.) | |
| 1989-08-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gaston, Godbout (Vict., B.C.) | |
| 1989-08-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-08-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-08-17, JC So McL | |
| 1989-08-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-08-17, JC So McL | |
| 1989-06-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-03-29 | Signification, of motion for leave | |
| 1989-03-22 | Divers, letter re new rules sent to Kjellander, Pope (Victoria, B.C.) | |
| 1989-03-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13665 | Gaston Godbout |
| 1989-03-21 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 3 copies of Appeal books | |
| 1989-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-03-21 | Gaston Godbout |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Godbout, Gaston | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lisson, David | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Godbout, Gaston
Procureur(s)
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8V 3A7
Partie : Lisson, David
Procureur(s)
200 - 765 YATES ST
VICTORIA, Colombie-Britannique
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
0183/87
Order overturing the decison of the registrar (see file)
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V00602
Appeal allowed - order affirming the certificate of the registrar granted
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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