Renseignements sur les dossiers
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21398
Bartley Davidson c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cogan & Cogan (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cogan & Cogan (Ott., Ont.) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-08-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-08-10, W LaF Co | |
| 1989-08-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-08-10, W LaF Co | |
| 1989-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-04-12 | Divers, 5 copies of supplementary application for leave to appeal, with service | Bartley Davidson |
| 1989-03-22 | 30 $ frais de dépôt, receipt #13667., with service | Bartley Davidson |
| 1989-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service, complété le : 1989-03-22 | Bartley Davidson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Davidson, Bartley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Davidson, Bartley
Procureur(s)
1 - 1 Bedord Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 923-1900
Télécopieur : (416) 960-1498
Correspondant
400 - 102 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
85-261
Conviction: Sexual Assault
Cour d’appel de l’Ontario
1026/86
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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