Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
21441
John Joseph MacDonald c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Neville, Hall & Selkirk (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1989-09-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Grace, Neville (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy (Ott., Ont.) | |
| 1989-09-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-09-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-09-07, W LaF Co | |
| 1989-09-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-09-07, W LaF Co | |
| 1989-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-06-12 | John Joseph MacDonald |
| 1989-04-19 | 30 $ frais de dépôt, , receipt # 14008 | John Joseph MacDonald |
| 1989-04-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel | John Joseph MacDonald |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacDonald, John Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacDonald, John Joseph
Procureur(s)
604 - 45 Alderney Dr.
PO Box 852 Stn Main
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 463-8100
Télécopieur : (902) 465-2581
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-8007
Télécopieur : (902) 424-0653
Courriel : giovandw@gov.ns.ca
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
Not available
Indictment: Sexual assault
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01944
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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