Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21527
Angus Joseph MacKinnon c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York & Manton (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-07, W LaF Co | |
| 1989-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-07, W LaF Co | |
| 1989-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-09-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file a resp. memo. to Sept.22/89. | |
| 1989-09-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a respondent's argument to Sept.22/89., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-09-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-09-22, to file a respondent's argument to Sept.22/89., Co | |
| 1989-09-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-09-22, to file a respondent's argument to Sept.22/89., Co | |
| 1989-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, consented to on the order, | Angus Joseph MacKinnon |
| 1989-09-22 | Affidavit, of John D. Embree,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-22 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-08-31 | Signification, of W.D. Digby, for the application book, | |
| 1989-06-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 14797 | Angus Joseph MacKinnon |
| 1989-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-06-21 | Angus Joseph MacKinnon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKinnon, Angus Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacKinnon, Angus Joseph
Procureur(s)
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
800 - 5151 GEORGE ST
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8995
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
Not available
Acquittal: impaired driving & failure to comply with demand for breath sample
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
Not available
Summary appeal allowed - conviction entered on charge of failing to comply
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.C. no. 01997
Further appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible