Renseignements sur les dossiers
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21542
Ronald Robert Cole c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1991-05-21 | Divers, transcripts received (113 pages) | |
| 1991-05-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-05-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-08 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-01 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Co McL St Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-01 | Audition de l'appel, 1991-05-01, L'HD G Co McL St | |
| 1991-04-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-05-01 | |
| 1991-04-22 | Recueil de sources, 10 copies (joint), with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-16 | Avis d'audition, With service | Ronald Robert Cole |
| 1991-04-05 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Ronald Robert Cole |
| 1991-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-11-16 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1990-11-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1990-11-08 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-08 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-11-08, W | |
| 1990-11-08 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-11-08, W | |
| 1990-11-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, nunc pro tunc to Sep/12/90, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-11-08, nunc pro tunc to Sep/12/90, W | |
| 1990-11-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1990-11-08, nunc pro tunc to Sep/12/90, W | |
| 1990-11-06 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-06 | Affidavit, of Barry L. Long, with service | Ronald Robert Cole |
| 1990-11-06 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (this motion was heard at the leave stage), with service | Ronald Robert Cole |
| 1990-11-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-06 | Affidavit, of Barry L. Long, with service | Ronald Robert Cole |
| 1990-11-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Ronald Robert Cole |
| 1990-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies ADDITIONAL GROUNDS (extention of time nee ded), complété le : 1990-09-12 | Ronald Robert Cole |
| 1990-07-25 | Signification, of case on appeal vol. I & II | |
| 1990-07-24 | Dossier conjoint, 21 copies vol. I & II | Ronald Robert Cole |
| 1989-07-07 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #14865 | Ronald Robert Cole |
| 1989-07-07 | Avis d'appel | Ronald Robert Cole |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cole, Ronald Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cole, Ronald Robert
Procureur(s)
300 - 839 CAMBIE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6B 2P4
Téléphone : (604) 662-8200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Indecent assault, gross indecency and sexual assault
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
not available
Appeal against convcitions dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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