Renseignements sur les dossiers
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21546
Rong Ya Huang c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1990-10-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-10-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-18 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (52 pages) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-05 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-03 |
Jugement rendu sur l'appel, W LaF So G St Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-10-03 | Audition de l'appel, 1990-10-03, W LaF So G St | |
| 1990-09-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-10-03 | |
| 1990-09-26 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Rong Ya Huang |
| 1990-09-21 | Avis d'audition, With service | Rong Ya Huang |
| 1990-09-20 | Divers, 22 copies of supplementary case on appeal, with service | Rong Ya Huang |
| 1990-09-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01 | |
| 1990-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Rong Ya Huang |
| 1990-07-25 | Dossier conjoint certifié | Rong Ya Huang |
| 1990-07-03 | Signification, of case on appeal | |
| 1990-06-27 | Dossier conjoint, 21 copies | Rong Ya Huang |
| 1990-06-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Elizabeth Bennett, re: hoping case to be heard the first week in October\90 | |
| 1989-07-28 | Divers, letter dated July 25 1989 from Paula Craig, re. amended notice of appeal. | Rong Ya Huang |
| 1989-07-28 | Divers, 5 copies of an amended notice of appeal. | Rong Ya Huang |
| 1989-07-21 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 14902 | Rong Ya Huang |
| 1989-07-19 | Avis d'appel, With service | Rong Ya Huang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Huang, Rong Ya | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Huang, Rong Ya
Procureur(s)
610 - 744 HASTINGS ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Sexual assault causing bodily harm
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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