Renseignements sur les dossiers
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21570
Wally Fries c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1991-03-08 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ian S. MacGregor C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-15 | Divers, transcripts received (79 pages) no distribution | |
| 1990-11-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G Co McL St Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-01 | Audition de l'appel, 1990-11-01, JC W LaF L'HD So G Co McL St | |
| 1990-10-26 | Recueil de sources, JOINT 10 copies of vol. I & II | Wally Fries |
| 1990-10-12 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-27 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-11-01 | |
| 1990-09-17 | Avis d'audition, With service | Wally Fries |
| 1990-09-07 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1990-09-07 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-08-20 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01 | |
| 1990-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Wally Fries |
| 1990-07-25 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II, with service | Wally Fries |
| 1990-07-25 | Dossier conjoint, 21 copies vol. I & II, with service | Wally Fries |
| 1990-01-26 | Divers, Order from the Federal Court of Appeal granting the application for an extension of time to serve and file a Notice of Appeal | Wally Fries |
| 1990-01-24 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1990-01-16 | 500 $ dépôt du cautionnement, rec. #2116, with service | Wally Fries |
| 1990-01-16 | Avis d'appel, With service | Wally Fries |
| 1990-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accordée Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, JC So McL | |
| 1989-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, JC So McL | |
| 1989-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1989-09-25 | Recueil de sources, 5 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-09-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-09-05 | Wally Fries |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fries, Wally | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fries, Wally
Procureur(s)
Brian Scherman
James Nugent
700 - 2103, 11TH AVE
REGINA, Saskatchewan
S4P 4G1
Téléphone : (306) 347-8300
Télécopieur : (306) 347-8350
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Max Weder
Department of Justice
239 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4811
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de la Saskatchewan
82-501
Order that strike pay not included in Applicant's taxable income
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1179-83
Action allowed - judgment of Tax Review Board is reversed
Cour d’appel fédérale
A-1007-85
Appeal dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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