Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21604
Raymond Desfosses c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Quebec Re: Court records returned | |
| 1991-08-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1991-08-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-08-09 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Cogan & Cogan (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-15 | Divers, transcripts received (101 pages) | |
| 1991-06-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So G St Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-25 | Audition de l'appel, 1991-06-25, JC So G St Ia | |
| 1991-06-18 | Recueil de sources, 10 copies | Raymond Desfosses |
| 1991-04-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-25 | |
| 1991-04-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-18 | Signification, of Appellant's factum | |
| 1991-03-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (fax) sent to Mr. Jack waissman (Mtl,QC) informing him that seeing as this appeal has been inscribed for hearing during the April, 1991 session, he is not required to appear before the Court on Monday, March 18, 1991 for the show cause hearing. Copies sen | |
| 1991-03-07 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-07 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-03-07, Co | |
| 1991-03-07 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-03-07, Co | |
| 1991-03-06 | Preuve de signification, (Canada Post acknowledgment of Reciept card) filed. Item delivered on Feb 18, 1991 to Me. Jacques Lacourcière (Trois-Rivières,QC) | |
| 1991-03-06 | Preuve de signification, (Canada Post acknowledgment of Receipt Card) filed. Item delivered on Feb 18, 1991 to Mr. Jack Waissman (Mtl,Qc) | |
| 1991-03-05 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-05 | Affidavit, 2 copies; Israel Gencher, with service | Raymond Desfosses |
| 1991-03-05 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 2 copies, with service | Raymond Desfosses |
| 1991-02-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-02-22 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Raymond Desfosses |
| 1991-02-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Jack Waissman (Mtl,QC) advising him that he is to appear before the Court on Monday March 18, 1991 to show cause why this appeal should not be quashed pursuant to subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada. Copy sent to Mr. Arthur Cogna | |
| 1990-09-12 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-09-12 | Dossier conjoint certifié, With service | Raymond Desfosses |
| 1990-08-07 | Dossier conjoint, 20 copies | Raymond Desfosses |
| 1989-09-29 | 30 $ de frais de dépôt, rec.#15776, | Raymond Desfosses |
| 1989-09-28 | Signification, the notice of appeal | |
| 1989-09-28 | Avis d'appel, 6 copies, with service | Raymond Desfosses |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Desfosses, Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Desfosses, Raymond
Procureur(s)
200 - 450 RUE ST-PIERRE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Téléphone : (514) 843-9977
Télécopieur : (514) 843-9986
Correspondant
400 - 102 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
TROIS-RIVIERES, Québec
G9A 4P8
Téléphone : (819) 372-4151
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
Not available
Evidence disallowed
Cour d’appel du Québec (Québec)
Not available
Appeal allowed; acquittal quashed; new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible