Renseignements sur les dossiers
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21606
Richard Pilon c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1991-01-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montréal,QC) | |
| 1991-01-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-01-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-12-13 |
Décision sur requête en annulation, LaF L'HD So G McL, La requête en annulation de pourvoi est accueillie. La Cour: La cour est saisie d'une requête en annulation d'un pourvoi interjeté de plein droit selon le par. 691(1)(a) du Code criminel, soit sur une question de droit au sujet de laquelle un juge de la Cour d'appel serait dissident. Dans ses directives, le juge du procès doit expliquer au jury de façon claire et exacte le droit applicable aux faits de l'espèce. A cette fin, il doit choisir judicieusement dans la preuve les éléments utiles à la meilleure compréhension des questions particulières sur lesquelles le jury pourrait requérir des éclaircissements. C'est à l'égard de cette dernière tâche que le juge dissident a trouvé les directives insuffisantes. Par son accord avec la majorité du tribunal sur toutes les autres questions visées par le pourvoi, il a indiqué que le juge du procès avait expliqué le droit de façon adéquate. Sa dissidence ne portait donc pas sur une question de droit mais plutôt sur son appréciation de la qualité du choix des faits par le juge du procès dans l'exécution du second volet de sa tâche. En conséquence, la requête en annulation de pourvoi est accueillie. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-13 |
Jugement rendu sur l'appel Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-12-13 | Audition de l'appel, 1990-12-13 | |
| 1990-12-13 | Audition d'appel mise au rôle, 1990-12-13 | |
| 1990-12-03 |
Audition de requête en annulation, 1990-12-03, LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
|
| 1990-12-03 |
Présentation de requête en annulation, 1990-12-03, LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
|
| 1990-11-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Avec signification | |
| 1990-11-20 | Réponse à requête en annulation, 10 copies (RESPONSE TO THE MOTION TO QUASH) | Richard Pilon |
| 1990-11-19 |
Décision sur requête diverse, to Nov/13/90, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-11-19 | Audition de requête diverse, 1990-11-19, to Nov/13/90, LaF | |
| 1990-11-19 | Présentation de requête diverse, 1990-11-19, to Nov/13/90, LaF | |
| 1990-11-13 | Requête en annulation, 10 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-17 |
Décision sur requête diverse, time extended to Oct/31/90., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-09-17 | Audition de requête diverse, 1990-09-17, time extended to Oct/31/90., McL | |
| 1990-09-17 | Présentation de requête diverse, 1990-09-17, time extended to Oct/31/90., McL | |
| 1990-09-14 | Affidavit, of Jean-Francois Dionne, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-14 | Requête en prorogation de délai, 2 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1990-03-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-03-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montréal,QC) | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,Qc) | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull,Qc) | |
| 1989-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-12-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-11-14 | Signification, on the memorandum of argument of the respondent, avec signification | |
| 1989-11-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 15847 | Richard Pilon |
| 1989-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1989-10-17 | Richard Pilon |
| 1989-10-04 | Signification, notice of appeal | |
| 1989-09-29 | Avis d'appel | Richard Pilon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pilon, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pilon, Richard
Procureur(s)
2405 - 500 Place D'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Jean-François Dionne
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-4038
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not available
Condamnation: meurtre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000190-866
Pourvoi rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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