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Renseignements sur les dossiers

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21614

William Edward Elshaw c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1992-01-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of B.C. (Vancouver,BC) re: Court record sent back.
1991-10-30 Appel fermé
1991-10-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-10-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-10-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Victoria,BC)
1991-09-26 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderosn (Ottawa,ON)
1991-09-26 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-09-26 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G McL St Ia, Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné relativement aux deux accusations de tentative d'agression sexuelle. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-05-21 Divers, transcripts received and distributed to the justices (89 pages)
1991-05-09 Audition de l'appel, 1991-05-09, JC L'HD So G McL St Ia
Décision en délibéré
1991-05-07 Recueil de sources, 10 copies, with service William Edward Elshaw
1991-04-26 Audition d'appel mise au rôle, 1991-05-09
Décision en délibéré
1991-04-23 Recueil de sources, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1991-04-19 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1991-04-16 Avis d'audition, With service William Edward Elshaw
1991-04-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from R.A. Mulligan, re: has assumed conduct of this appeal
1991-04-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29
1991-03-08 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service William Edward Elshaw
1991-03-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service
1991-03-07 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service
1991-03-06 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-03-06 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-03-06, Co
1991-03-06 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-03-06, Co
1991-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to Jan/30/91/, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-03-06 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-03-06, to Jan/30/91/, Co
1991-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1991-03-06, to Jan/30/91/, Co
1991-03-05 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1991-03-05 Affidavit, William B. Smart William Edward Elshaw
1991-03-05 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification William Edward Elshaw
1991-03-05 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel Sa Majesté la reine
1991-03-05 Affidavit, William B. Smart William Edward Elshaw
1991-03-05 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel William Edward Elshaw
1991-02-26 Dossier de la cour d'appel, (1 envelop)
1991-02-22 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service
1991-02-14 Dossier conjoint, 21 copies, with service William Edward Elshaw
1991-01-30 Avis d'appel William Edward Elshaw
1990-03-01 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-03-01 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Willaim B. Smart (Vancouver,BC)
1990-03-01 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-03-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-03-01 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-01, JC So McL
1990-03-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-01, JC So McL
1989-12-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1989-11-28 Décision sur requête en prorogation de délai, nunc pro tunc to Nov/1/89., W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-11-28 Audition de requête en prorogation de délai, 1989-11-28, nunc pro tunc to Nov/1/89., W
1989-11-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-11-28, nunc pro tunc to Nov/1/89., W
1989-11-28 Réponse à requête en prorogation de délai William Edward Elshaw
1989-11-28 Affidavit, of Robert Nicholas Lang, Sa Majesté la reine
1989-11-28 Requête en prorogation de délai, for an order nunc pro tunc to extend time to file the respondent's argument to Nov.1/89. Sa Majesté la reine
1989-11-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1989-11-05 Correspondance provenant de William Edward Elshaw
1989-11-05 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service, complété le : 1989-11-05 William Edward Elshaw
1989-11-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, Sa Majesté la reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Elshaw, William Edward Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Elshaw, William Edward

Procureur(s)
William B. Smart, Q.C.
Smart & Williams
1190 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2L2
Téléphone : (604) 687-6278
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Robert A. Mulligan
Attorney General of British Columbia
850 Burdett Avenue
1st Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5153
Télécopieur : (250) 356-0124
Correspondant
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 21 août 1984
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

Not available

Conviction: Two counts of attempted sexual assault

Le 13 juin 1989
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Victoria)

V167/84

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13