Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
21615
Cathrina Delesie c. Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Ass. (Ottawa,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, George Rust-D'Eye (Toronto,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Flood & Tanner (Toronto,ON) | |
| 1990-02-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Flood & Tanner (Toronto,ON) | |
| 1990-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, George Rust-D'Eye (Toronto,ON) | |
| 1990-01-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Ass. (Ottawa,ON) | |
| 1990-01-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-01-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-01-18, W LaF Co | |
| 1990-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-01-18, W LaF Co | |
| 1989-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-11-06 | Recueil de sources, 5 copies,, with service | Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto |
| 1989-11-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto |
| 1989-10-19 | Correspondance provenant de, dated Oct.16/89 fr. Elizabeth Goldberg re not responding to leave application | Procureur général de l'Ontario |
| 1989-10-05 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies vols 1 & 2 (case book) | |
| 1989-10-05 | Recueil de sources, 5 copies,, with service | Cathrina Delesie |
| 1989-10-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service, complété le : 1989-10-05 | Cathrina Delesie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Delesie, Cathrina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Delesie, Cathrina
Procureur(s)
1300 - 55 QUEEN ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1R6
Téléphone : (416) 862-7745
Partie : Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto
Procureur(s)
CITY HALL
100 QUEEN ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2N2
Téléphone : (416) 392-7222
Télécopieur : (416) 392-1199
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
7TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4460
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
357/85
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
664/87
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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