Renseignements sur les dossiers
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21616
W.K.L. c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1991-08-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vanc., B.C.) | |
| 1991-05-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-05-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So G Co McL St Ia, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-03-11 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (83 pages) | |
| 1991-02-22 |
Audition de l'appel, 1991-02-22, L'HD So G Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-02-18 | Recueil de sources, 10 copies, vols. 1 to 2 | W.K.L. |
| 1991-02-07 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1991-02-05 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-02-05 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-02-05, So | |
| 1991-02-05 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-02-05, So | |
| 1991-01-30 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-30 | Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel, with service | W.K.L. |
| 1991-01-30 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | W.K.L. |
| 1991-01-28 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | |
| 1991-01-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-02-22 Décision en délibéré |
|
| 1991-01-09 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, for fixing the date of the hearing of this appeal on Feb/22/91/ Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-01-09 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-01-09, for fixing the date of the hearing of this appeal on Feb/22/91/ | |
| 1991-01-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-09, for fixing the date of the hearing of this appeal on Feb/22/91/ | |
| 1991-01-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-09, for fixing the date of the hearing of this appeal on Feb/22/91/ | |
| 1991-01-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (namely Feb. 22\91) | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-08 | Affidavit, (namely Feb. 22\91) Eduard J. Van Bemmel | W.K.L. |
| 1991-01-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (namely Feb. 22\91) | W.K.L. |
| 1991-01-04 | Avis d'audition, With service | W.K.L. |
| 1990-12-31 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-12-31 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-01 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies (sent to E.V.B. for correction Jan. 18 - returned Jan. 21\91) | W.K.L. |
| 1990-06-04 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-06-04 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1990-05-28 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 and 2, with service | W.K.L. |
| 1990-05-17 | Signification, of case on appeal vols 1 and 2 | |
| 1990-05-16 | Dossier conjoint, 21 copies of vol. I & II | W.K.L. |
| 1989-10-18 | Signification, Notice of Appeal, of Marie E. McKercher, 2 copies | |
| 1989-10-11 | Preuve de signification, of Notice of Appeal | |
| 1989-10-03 | Avis d'appel | W.K.L. |
| 1989-10-03 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 15813 | W.K.L. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.K.L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : W.K.L.
Procureur(s)
Suite 2600, Three Bentall Centre
595 Burrard Street, P. O Box 49314
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-3300
Télécopieur : (604) 631-3309
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
Not available
Stay of proceedings ordered
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal allowed (See file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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