Renseignements sur les dossiers
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21634
Rodney V. McCaul c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-06-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) -Revised formal judgment- | |
| 1991-06-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Michael Paré C/O Dept. of Justice (Halifax,NS) -Revised formal judgment- | |
| 1991-06-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) revised | |
| 1991-05-30 | Appel fermé, (as reversal granted) | |
| 1990-10-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1990-10-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Michael Paré, C/O Dept. of Justice (Halifax,NS) | |
| 1990-10-17 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-10-01 |
Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), " For a detailed description see file or Reg's Red book #7 @ p. 382a., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-10-01 | Audition de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1990-10-01, " For a detailed description see file or Reg's Red book #7 @ p. 382a., McL | |
| 1990-10-01 | Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), 1990-10-01, " For a detailed description see file or Reg's Red book #7 @ p. 382a., McL | |
| 1990-09-11 | Réponse à requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi) | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-11 | Affidavit, of Eduard Van Bemmel, with service | Rodney V. McCaul |
| 1990-09-11 | Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), With service | Rodney V. McCaul |
| 1990-04-25 | Divers, Notice of partial discontinuance (remaining ground 1) | Rodney V. McCaul |
| 1990-04-02 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Rodney V. McCaul |
| 1990-03-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Michael Paré C/O Department of Justice (Halifax,NS) | |
| 1990-03-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-01, La LaF L'HD | |
| 1990-03-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-01, La LaF L'HD | |
| 1990-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1989-12-04 | Signification, (affidavit) of resp. memo. | |
| 1989-12-01 | Divers, (to note) Notice of partial discontinuance | Rodney V. McCaul |
| 1989-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-11-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-11-20 | Rodney V. McCaul |
| 1989-10-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1989-10-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov.13/89., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-10-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-10-23, to Nov.13/89., Co | |
| 1989-10-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-10-23, to Nov.13/89., Co | |
| 1989-10-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt #15869 | |
| 1989-10-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1989-10-20 | Affidavit | Rodney V. McCaul |
| 1989-10-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Rodney V. McCaul |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCaul, Rodney V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCaul, Rodney V.
Procureur(s)
PO BOX 670
YARMOUTH, Nouvelle-Écosse
B5A 4B6
Téléphone : (902) 742-9171
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1400 - 5251 Duke St
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
Not available
Acquittal: Unlawfully fishing haddock
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
C. BW. 6997
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01972 & 01973
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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