Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-03-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aubin, Bédard & Ass. (Chicoutimi,Qc)
1990-03-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC)
1990-03-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cain, Lamarre, Wells (Chicoutimi,Qc)
1990-03-01	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC)
1990-03-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC)
1990-01-25	Certificat de taxation délivré à, Beaudry, Bertrand
1990-01-12	Certificat de taxation délivré à, R. Gaudreau
1990-01-11	Divers, Bill of costs taxed at $660.00, avec signification	Ville de Chicoutimi
1990-01-11	Mémoire de frais, Avec signification	Ville de Chicoutimi
1990-01-10	Frais de taxation 30 $, receipt #16463	Club de patinage artistique de Chicoutimi
1990-01-10	Décision sur le mémoire de frais, $695.00
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aubin, Débard & Associés (Chicoutimi,Qc)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,Qc)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cain, Lamarre, Wells (Chicoutimi,Qc)
1990-01-03	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,Qc)
1989-12-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF G, La requête en autoristion de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-12-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, La LaF G
1989-12-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, La LaF G
1989-11-29	Signification, (proof) on the applicant's reply to the respondent's argument., avec signification
1989-11-27	Divers, 5 copies of applicants' reply	Huguette Gagnon
1989-11-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G
1989-11-10	Signification, on the application for leave to appeal,
1989-11-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, avec signification	Ville de Chicoutimi
1989-10-24	30 $ frais de dépôt, rec. #15913	Huguette Gagnon
1989-10-24	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, avec signification, complété le : 1989-10-24	Huguette Gagnon

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Gagnon, Huguette	Demandeur(eresse)	Actif
Ringuet, Nadia	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ville de Chicoutimi	Intimé(e)	Actif
Club de patinage artistique de Chicoutimi	Intimé(e)	Actif
Dufresne, Suzanne	Intimé(e)	Actif
Gauthier, Richard	Intimé(e)	Actif
Laferriere, Pauline	Intimé(e)	Actif
Martel, Lisette	Intimé(e)	Actif
Lechasseur, Richard	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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