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21647
Monk Corporation c. Island Fertilizers Limitée
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-23 | Appel fermé | |
| 1991-08-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (FCA, Ott., Ont.) | |
| 1991-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-04-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia, Le pourvoi est accueilli, le pourvoi incident est rejeté et le jugement du juge McNair de la Section de première instance de la Cour fédérale est rétabli, avec dépens en notre Cour et dans les deux sections de la Cour fédérale. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1991-02-11 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (96 pages) | |
| 1991-02-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (Amended order), with service | |
| 1991-01-30 |
Audition de l'appel, 1991-01-30, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-01-29 | Avis de changement de procureur, from Jean Brisset, Q.C. to David G. Colford, with service | Island Fertilizers Limitée |
| 1991-01-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-30 Décision en délibéré |
|
| 1991-01-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent (cross-appellant) memo of argument to Jan/11/91/, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-18 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-01-18, to serve and file the respondent (cross-appellant) memo of argument to Jan/11/91/, L'HD | |
| 1991-01-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-01-18, to serve and file the respondent (cross-appellant) memo of argument to Jan/11/91/, L'HD | |
| 1991-01-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument on cross-appeal, with service | Monk Corporation |
| 1991-01-17 | Affidavit, to serve and file its memorandum of argument to cross appeal; V. Jennifer MacKinnon, with service | Island Fertilizers Limitée |
| 1991-01-17 | Requête en prorogation de délai, to serve and file its memorandum of argument on cross appeal, with service | Island Fertilizers Limitée |
| 1991-01-11 | Recueil de sources, 10 copies (SEE vol. II) | Island Fertilizers Limitée |
| 1991-01-11 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Island Fertilizers Limitée |
| 1990-12-04 | Avis d'audition, With service | Monk Corporation |
| 1990-11-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-07-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies of vol. 1 & 2, with service | Monk Corporation |
| 1990-05-17 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 5, with service | Monk Corporation |
| 1990-05-17 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-04-23 | Dossier conjoint, 20 copies of vols 1 to 5 | Monk Corporation |
| 1990-02-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appel incident | |
| 1990-02-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1990-02-09 | Avis d'appel incident | Island Fertilizers Limitée |
| 1990-02-09 | Avis d'appel incident, With service | Island Fertilizers Limitée |
| 1990-02-08 | Avis d'appel, With service | Monk Corporation |
| 1990-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brisset, Bishop, Davidson (Mtl,QC_ | |
| 1990-01-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (No actual hearing was performed), La L'HD G, Les requêtes en autorisation de pourvoi et de pourvoi incident sont accordées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1989-12-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, (No actual hearing was performed), La L'HD G | |
| 1989-12-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, La L'HD G | |
| 1989-11-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-12-21, La L'HD G, La L'HD G | |
| 1989-10-30 | Demande d'autorisation d'appel incident, (Included in Respondent's argument), with service | Island Fertilizers Limitée |
| 1989-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Island Fertilizers Limitée |
| 1989-10-27 | 30 $ frais de dépôt, rec. #15907 | Monk Corporation |
| 1989-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies,, with service, complété le : 1989-10-27 | Monk Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Monk Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Island Fertilizers Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Monk Corporation
Procureur(s)
600 - 240 ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1L9
Téléphone : (514) 288-5204
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Island Fertilizers Limitée
Procureur(s)
David G. Colford
1400 - 1080 COTE DU BEAVER HALL
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1S8
Téléphone : (514) 393-3700
Télécopieur : (514) 393-1211
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2115-86
Applicant's action allowed - judgment granted in the amount of $89,515.06
Cour d’appel fédérale
A-980-88
Appeal allowed - judgment for the Applicant reduced to $9,481.31
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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