Renseignements sur les dossiers
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21684
Stephen Joseph McCraw c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-10-30 | Appel fermé | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-09-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa,ON) | |
| 1991-09-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co St Ia, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-19 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (82 pages) | |
| 1991-06-04 |
Audition de l'appel, 1991-06-04, JC LaF L'HD So Co St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-05-31 | Recueil de sources, JOINT 10 copies of vol I & II, with service | Stephen Joseph McCraw |
| 1991-05-24 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-04 Décision en délibéré |
|
| 1991-04-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29, With service | |
| 1991-04-15 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Stephen Joseph McCraw |
| 1991-04-15 | Signification, of Case on Appeal | |
| 1991-03-26 | Divers, transcripts received (6 pages) | |
| 1991-03-15 | Affidavit, of Norman D. Boxall indicating that he will have his factum prepared and filed by April 15, 1991 (5 copies), with service | Stephen Joseph McCraw |
| 1991-03-06 | Preuve de signification, (Canada Post acknowledgment of Receipt Card) filed. Item delivered on Feb 15, 1991 to Bayne, Sellar & Boxall (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-06 | Preuve de signification, (Canada Post acknowledgment of Reciept Card) filed. Item delivered on Feb 18, 1991 to Ministry of the Attorney General (Toronto,ON) | |
| 1991-03-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marion J. Hayward, re: do not think that the double registered letter addressed to Richard F. Chaloner should have been sent to A.G. Ontario | |
| 1991-02-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa,ON) advising that they are to appear before the Court on Monday March 18, 1991 to show cause why this appeal should not be quashed pursuant to subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada. Copy sent to Mr. Richard | |
| 1990-08-09 | Dossier conjoint, 20 copies | Stephen Joseph McCraw |
| 1990-08-09 | Dossier conjoint certifié, (1 copy) | Stephen Joseph McCraw |
| 1989-11-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #16315 | Stephen Joseph McCraw |
| 1989-11-14 | Avis d'appel, With service | Stephen Joseph McCraw |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCraw, Stephen Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCraw, Stephen Joseph
Procureur(s)
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Rosella Cornaviera
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed (See file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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