Renseignements sur les dossiers
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21703
Réginald Henley c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Appel fermé | |
| 1992-12-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned. | |
| 1991-03-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1991-03-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-03-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-02-11 | Divers, transcripts received (3 pages) | |
| 1991-01-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G Co St Ia, Le Juge en chef (oralement): Avec le consentement du ministère public, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-29 | Audition de l'appel, 1991-01-29, JC L'HD So G Co St Ia | |
| 1991-01-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Jacques Gauvin indicating that he consents that the appeal be granted and a new trial be ordered | |
| 1991-01-22 | Signification, de l'avis d,audition, with service | |
| 1991-01-21 | Recueil de sources, 11 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-18 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-29 | |
| 1991-01-08 | Avis de retrait, With service | Procureur général du Canada |
| 1991-01-07 | Avis d'audition | Réginald Henley |
| 1991-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21, With service | |
| 1990-12-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-10 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-10 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-12-10, St | |
| 1990-12-10 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-12-10, St | |
| 1990-12-07 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-07 | Affidavit | Réginald Henley |
| 1990-12-07 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Réginald Henley |
| 1990-10-01 | Avis de retrait | Procureur général du Manitoba |
| 1990-09-21 | Avis de retrait, With service | Procureur général de l'Alberta |
| 1990-08-31 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Réginald Henley |
| 1990-08-20 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1990-08-20 | Dossier conjoint certifié, With service | Réginald Henley |
| 1990-08-07 | Dossier conjoint, 20 copies of vols. 1 to 4, with service | Réginald Henley |
| 1990-04-30 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Manitoba |
| 1990-04-27 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général de l'Alberta |
| 1990-04-25 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général du Canada |
| 1990-04-06 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | Réginald Henley |
| 1990-03-27 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, With service | |
| 1990-03-22 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1990-03-21 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Questions see Reg's Bk. #7 @ p 322. Interventions by May/30/90., La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-03-21 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1990-03-21, (For Constitutional Questions see Reg's Bk. #7 @ p 322. Interventions by May/30/90., La | |
| 1990-03-21 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1990-03-21, (For Constitutional Questions see Reg's Bk. #7 @ p 322. Interventions by May/30/90., La | |
| 1990-03-20 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-20 | Requête en formulation de question constitutionnelle, With service | Réginald Henley |
| 1990-03-09 | Avis d'appel, With service | Réginald Henley |
| 1990-03-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1990-03-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ivan Lerner (Mtl,QC) | |
| 1990-03-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation du pourvoi est accueillie. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-03-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-01, La LaF L'HD | |
| 1990-03-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-01, La LaF L'HD | |
| 1990-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La, LaF, L'HD | |
| 1989-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-11-28 | 30 $ frais de dépôt, rec.#16332 | Réginald Henley |
| 1989-11-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-11-28 | Réginald Henley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Henley, Réginald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Henley, Réginald
Procureur(s)
300 - 407 RUE McGILL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2G3
Téléphone : (514) 285-1333
Télécopieur : (514) 285-1777
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-5753-865
Conviction: First degree murder
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000304-863
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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