Renseignements sur les dossiers
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21711
Catre Industries Ltée c. Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1990-03-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-03-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1990-03-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-08, JC G Co | |
| 1990-03-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-08, JC G Co | |
| 1990-01-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, | Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta |
| 1989-12-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. | |
| 1989-12-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a resp. memo. to Jan.9/90., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-12-13 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-12-13, to serve & file a resp. memo. to Jan.9/90., McL | |
| 1989-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-12-13, to serve & file a resp. memo. to Jan.9/90., McL | |
| 1989-12-13 | Correspondance provenant de, re no objection to the time for the filing of the Respondent's argument (J.E. Redmond, Milner & Steer) | Catre Industries Ltée |
| 1989-12-13 | Affidavit, of Timothy Hurlburt (to serve and file respondent's argument) | Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta |
| 1989-12-13 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument to Jan uary 9, 1990 | Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta |
| 1989-12-04 | Recueil de sources, 5 copies volume 1 & 2 | Catre Industries Ltée |
| 1989-12-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 16350 | Catre Industries Ltée |
| 1989-12-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-12-04 | Catre Industries Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Catre Industries Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Catre Industries Ltée
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 St North West
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (780) 423-7332
Télécopieur : (780) 423-7276
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
3RD FL
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 498-3311
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
7903-02484
Judgment in favour of the Plaintiff, Catre Industries Ltd. (See file)
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8703-0481-AC
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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