Renseignements sur les dossiers
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21718
Rizmi Holdings Limitée, et al. c. Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-08-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy & McCarthy (Toronto,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Toronto,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stella Couban C/O Ministry of the Environment (Toronto,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smith, Lyons, Torrance (Toronto,ON) | |
| 1990-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1990-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smith, Lyons, Torrance (Toronto,ON) | |
| 1990-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stella Couban C/O Legal Services Branch of the Ministry of the Environment (Toronto,ON) | |
| 1990-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Toronto,ON) | |
| 1990-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy & McCarthy (Toronto,ON) | |
| 1990-06-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-06-21 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-21, W So McL | |
| 1990-06-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-21, W So McL | |
| 1990-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-02-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto |
| 1990-01-25 | Correspondance provenant de, re will not be responding to this application for leave to appeal | Ministère de l'Environment de l'Ontario |
| 1990-01-25 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Corporation du village de Vaughan |
| 1990-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Corporation du village de Vaughan |
| 1990-01-18 | Correspondance provenant de, re will be filing a respondent's argument (from John H. Francis) | Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto |
| 1990-01-08 | 30 $ frais de dépôt, rec. #16460, | Rizmi Holdings Limitée |
| 1990-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service, complété le : 1990-01-08 | Rizmi Holdings Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rizmi Holdings Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Milani, Lucia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto | Intimé(e) | Actif |
| Corporation du village de Vaughan | Intimé(e) | Actif |
| Ministère de l'Environment de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Northdale Investments Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Community Life and Care Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Woodland Acres Ratepayers' Association | Intimé(e) | Actif |
| Vaughan Committee of Associations to Restore Environmental Safety | Intimé(e) | Actif |
| Superior-Crawford Sand & Gravel | Intimé(e) | Actif |
| Liford Holdings Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Far-Star Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Ministère des Richesses naturelles de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Heritge Hill Holdings Limitée | Intimé(e) | Actif |
| Roselawn Investments Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Rice, Louis R. | Intimé(e) | Actif |
| Rice, Elsie M. | Intimé(e) | Actif |
| Pronesti, Vincent | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rizmi Holdings Limitée
Procureur(s)
4900 COMMERCE COURT W
PO BOX 438 STN COMMERCE COURT
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Milani, Lucia
Procureur(s)
4900 COMMERCE COURT W
PO BOX 438 STN COMMERCE COURT
TORONTO, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Municipalité de la Communauté urbaine de Toronto
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Partie : Corporation du village de Vaughan
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 50
TORONTO, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Partie : Ministère de l'Environment de l'Ontario
Procureur(s)
135 ST CLAIR AVE W
TORONTO, Ontario
M5V 1P5
Téléphone : (416) 323-4522
Partie : Northdale Investments Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Community Life and Care Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Woodland Acres Ratepayers' Association
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Vaughan Committee of Associations to Restore Environmental Safety
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Superior-Crawford Sand & Gravel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Liford Holdings Ltée
Procureur(s)
5800 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Z7
Téléphone : (416) 369-7200
Télécopieur : (416) 369-7250
Partie : Far-Star Corporation
Procureur(s)
5800 - 40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Z7
Téléphone : (416) 369-7200
Télécopieur : (416) 369-7250
Partie : Ministère des Richesses naturelles de l'Ontario
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Heritge Hill Holdings Limitée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Roselawn Investments Ltée
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rice, Louis R.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rice, Elsie M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pronesti, Vincent
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour divisionnaire de l’Ontario
417/89
Moiton for order quashing certain by-laws & for declaratory relief dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
669/89
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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Non disponible