Renseignements sur les dossiers
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21719
William Thomas Kelly c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-13 | Appel fermé | |
| 1992-06-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Smart & Biggar (Ottawa,oN) | |
| 1992-06-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-11 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So G Co McL St Ia, L'appel est rejeté, le juge Sopinka est dissident. Le juge Stevenson n'a pas pris part au jugement. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-11-15 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (87 pages) | |
| 1991-10-31 |
Audition de l'appel, 1991-10-31, L'HD So G Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-10-29 | Signification, of joint book of authorities | |
| 1991-10-29 | Affidavit, *entered in error* | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-22 | Recueil de sources, 10 copies, with service | William Thomas Kelly |
| 1991-10-03 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-10-31 Décision en délibéré |
|
| 1991-09-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Patricia J. Donald suggesting available dates for hearing between October 21 to November 15 | |
| 1991-08-27 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-07-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Patricia J. Donald, who will be acting for the Attorney General of B.C.; re: hearing dates | |
| 1991-04-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | William Thomas Kelly |
| 1991-01-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Smart & Biggar (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-09-04 | Divers, 5 copies of Applicant's reply | William Thomas Kelly |
| 1990-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-06-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-06-11 | William Thomas Kelly |
| 1990-06-11 | Affidavit, 5 copies (included in application book) | William Thomas Kelly |
| 1990-06-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in application book) | William Thomas Kelly |
| 1990-06-05 | Dossier conjoint, 20 copies, vols 1 to 8 | William Thomas Kelly |
| 1990-06-05 | Dossier conjoint certifié, vols 1 to 8 | William Thomas Kelly |
| 1989-12-11 | 30 $ de frais de dépôt, receipt # 16380 | William Thomas Kelly |
| 1989-12-11 | Avis d'appel, With service | William Thomas Kelly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kelly, William Thomas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kelly, William Thomas
Procureur(s)
1800 - 701 GEORGIA ST W
PO BOX 10142
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7Y 1E9
Téléphone : (604) 689-8741
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
500 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-4100
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Four counts of curruptly accepting benefits
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA007525
Appeal against convictions dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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