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Renseignements sur les dossiers

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21737

Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario c. Zurich Insurance Company

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-13 Appel fermé
1992-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario Re: Court records sent back.
1992-08-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Toronto (ON)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Michael G. Bates (Scarborough,ON)
1992-06-25 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G McL Ia, L'appel est rejeté avec dépens, les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes.
Rejeté(e), avec dépens
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON)
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Michael G. Bates (Scarborough,ON)
1991-11-25 Divers, transcripts of proceedings (distributed to the Justices) (112 pages)
1991-11-05 Audition de l'appel, 1991-11-05, JC LaF L'HD So G McL Ia
Décision en délibéré
1991-11-05 Divers, 10 copies of Human Rights Code Zurich Insurance Company
1991-10-30 Signification, of book of authorities
1991-10-28 Recueil de sources, 10 copies, with service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1991-10-25 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 3 (joint) Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-10-17 Signification, du mémoire
1991-10-09 Signification, of factum
1991-10-07 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1991-10-07 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Commission des droits de la personne du Québec
1991-10-02 Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-05
Décision en délibéré
1991-09-30 Signification, of respondent's factum
1991-09-26 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies Zurich Insurance Company
1991-08-26 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01
1991-07-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Sylvie Roussel re acting as agent
1991-07-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1991-07-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Oral argument is limited to 10 minutes., Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-07-04 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1991-07-04, Oral argument is limited to 10 minutes., Co
1991-07-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1991-07-04, Oral argument is limited to 10 minutes., Co
1991-06-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Neil Finkelstein re does not oppose the Québec Human Rights Commission to intervene
1991-06-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of the Québec Human Rights Commission Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-06-20 Divers, CERTIFICATE OF THE REGISTRAR OF ONT. COURT OF APPEAL as to contents of Case on Appeal vol. 1 to 10 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-06-17 Affidavit, 2 copies, with service Commission des droits de la personne du Québec
1991-06-17 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, with service Commission des droits de la personne du Québec
1991-06-14 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-06-10 Dossier conjoint, 21 copies of vols. 1 to 10 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1990-10-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, With service
1990-10-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Co, "This appeal although arising in an insurance context raises important public issues. This court should in these circumstances have the benefit of the submissions of responsible organizations particularly public bodies with a past history of helpful interventions. In the result an order will go permitting the applicant to intervene, to file a factum and to make oral submissions limited to 10 minutes".
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-10-15 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1990-10-15, Co
1990-10-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1990-10-15, Co
1990-10-10 Divers, 2 copies of authorities for the motion to interve ne, with service Zurich Insurance Company
1990-09-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the "Alberta Human Rights Commmission" Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1990-09-19 Affidavit, of Fil Fraser, with service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1990-09-19 Requête en autorisation d'intervention, With service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1990-06-27 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service
1990-06-22 Avis d'appel, 2 copies, with service Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1990-06-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Michael G. Bates (Scarborough,ON)
1990-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-06-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, dépens à suivre.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1990-06-14 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-14, W So McL
1990-06-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-14, W So McL
1990-02-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL
1990-01-09 Recueil de sources, 5 copies, with service Zurich Insurance Company
1990-01-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Zurich Insurance Company
1989-12-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 21/89, and to file an argument which exceeds 20 pages, namely 25 pages,, La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-12-29 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-12-29, to Dec. 21/89, and to file an argument which exceeds 20 pages, namely 25 pages,, La
1989-12-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-12-29, to Dec. 21/89, and to file an argument which exceeds 20 pages, namely 25 pages,, La
1989-12-21 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, (over 20 pages argument), with service, complété le : 1989-12-21 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-21 30 $ frais de dépôt, rec. #16426 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-21 Affidavit, and to the motion to file an argument over 20 pages, Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-21 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and to the filling of an argument over 20 pages, Zurich Insurance Company
1989-12-21 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 21/89, and to file an argument over 20 pages, namely 25 pages. Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-15 Dossier de cour d'appel, 2 boxes appeal books and proceedings,

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Zurich Insurance Company Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Commission des droits de la personne pour l'Alberta Intervenant(e) Actif
Commission des droits de la personne du Québec Intervenant(e) Actif
Bates, Michael G. Autre Actif

Procureurs

Partie : Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario

Procureur(s)
Thomas H. Wickett, Q.C.
J.E. Minor
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
Robert E. Houston., Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Zurich Insurance Company

Procureur(s)
John F. Howard, Q.C.
Neil Finkelstein
Blake, Cassels & Graydon
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Commission des droits de la personne pour l'Alberta

Procureur(s)
J. Leslie Wallace
S.E. Fitzgerald
Alberta Human Rights and Citizenship Commission
1600 STANDARD LIFE CENTRE
10405 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 4R7
Téléphone : (403) 427-3116
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Commission des droits de la personne du Québec

Procureur(s)
Béatrice Vizkelety
Madeleine Caron
Commission des droits de la personne du Québec
360 rue St-Jacques
1e étage
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146
Télécopieur : (514) 873-6032
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Bates, Michael G.

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 janvier 1987
Cour divisionnaire de l’Ontario

801/85

Appeal allowed

Le 20 octobre 1989
Cour d’appel de l’Ontario

204/87

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13