Renseignements sur les dossiers
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21741
Équipements Lorac Ltee, et al. c. Banque Nationale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-07 | Appel fermé | |
| 1991-05-27 | Divers, déclaration de satisfaction de jugement et reçu pour frais | Équipements Lorac Ltee |
| 1991-04-08 | Ordonnance de paiement approuvée, With service | |
| 1991-04-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Montréal,QC) | |
| 1991-03-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montréal,QC) | |
| 1991-03-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Lieff & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lieff & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1991-02-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-02-07 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL, Le pourvoi est accueilli, la décision rendue par la Cour d'appel le 5 septembre 1989, rectifiée par jugement le 1er novembre 1989, est infirmée et le jugement de la Cour supérieure est rétabli, avec les modifications suivantes: La Cour -accueille en partie l'action de la demanderesse-intimée; -déclare que la défenderesse-appelante, Les Équipements Lorac Ltée, doit à la demanderesse-intimée la somme de 33 254,94 $, avec intérêts au taux de 13,5 pour 100 l'an, à compter du 1er mars 1984; -accueillie en partie la demande reconventionnelle -déclare que la demanderesse-intimée doit à la défenderesse-appelante, Les Équipements Lorac Ltée, la somme de 57 701,88 $ avec intérêts au taux de 5 pour 100 ainsi que l'indemnité supplémentaire prévue à l'art. 1078.1 C.c.B.-C., à compter du 27 février 1984; -déclare qu'il y a compensation pro tanto entre lesdits montants, après calcul des intérêts et de l'indemnité, au 30 juin 1986; -condamne par conséquent la demanderesse-intimée à payer à la défenderesse-appelante, Les Équipements Lorac Ltée, le reliquat de la compensation, avec intérêts ainsi que l'indemnité prévue à l'art. 1078.1 C.c.B.-C., à compter du 30 juin 1986, reliquat auquel sera ajoutée, à compter du 4 août 1986, la somme de 2 442,78 $; -annule l'acte de cautionnement hypothécaire conclu le 2 décembre 1981 devant Me Gilles Legault, notaire, entre la Banque nationale du Canada et Pierre Corbeil, et enregistré à la Division d'enregistrement d'Argenteuil, le 8 décembre 1981, au no 196406, à l'égard de l'immeuble suivant: Désignation Un emplacement situé dans le Canton de Harrington, dans le Comté d'Argenteuil, connu et désigné comme étant le lot numéro TRENTE-NEUF de la subdivision officielle du lot originaire numéro QUINZE (15-39) dans le Cinquième Rang, aux plan et le livre de renvoi officiels du dit Canton de Harrington, et ayant une superficie de treize mille sept cent quatre-vingt-dix pieds carrés (13 790 p.c.), mesure anglaise et plus ou moins. Avec la propriété dessus érigée portant le numéro 81 Mohawk Drive, Lac Forest, Canton de Harrington. Tel que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées au dit immeuble, sans aucune exception ni réserve de la part de la Partie de Seconde Part. et ordonne au registrateur de ladite division d'enregistrement de radier cet enregistrement; -annule la lettre de cautionnement signée par le défendeur-appelant, Pierre Corbeil, pièce P-1. Le tout avec dépens devant cette Cour et les tribunaux inférieurs, en faveur des appelants. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 1990-10-22 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (57 pages) | |
| 1990-10-04 |
Audition de l'appel, 1990-10-04, LaF L'HD So G McL Décision en délibéré |
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| 1990-09-28 | Avis d'audition, With service | Équipements Lorac Ltee |
| 1990-09-27 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-10-04 Décision en délibéré |
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| 1990-08-28 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Banque Nationale du Canada |
| 1990-08-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01 | |
| 1990-08-09 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Équipements Lorac Ltee |
| 1990-07-20 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II, with service | Équipements Lorac Ltee |
| 1990-07-20 | Dossier de la cour d'appel, (together with Trial record) | |
| 1990-07-20 | Dossier de la cour de première instance, (together with C/A record) | |
| 1990-07-16 | Dossier conjoint, 20 copies of vol. I & II | Équipements Lorac Ltee |
| 1990-05-14 | Avis de dépôt du cautionnement, With service | |
| 1990-05-04 | Avis d'appel, 2 copies | Équipements Lorac Ltee |
| 1990-05-04 | 500 $ dépôt du cautionnement, certificate #2138 | Équipements Lorac Ltee |
| 1990-04-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Zimmerman & Blitt (Mtl,QC) | |
| 1990-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smith, Saint-Martin et Morin (Mtl,QC) | |
| 1990-04-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 1990-04-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-04-12, La LaF L'HD | |
| 1990-04-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-04-12, La LaF L'HD | |
| 1990-02-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1990-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies,, with service | Banque Nationale du Canada |
| 1989-12-27 | 30 $ frais de dépôt, rec. #16432, | Équipements Lorac Ltee |
| 1989-12-27 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies,, with service, complété le : 1989-12-27 | Équipements Lorac Ltee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Équipements Lorac Ltee | Demandeur(eresse) | Actif |
| Corbeil, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Équipements Lorac Ltee
Procureur(s)
410 - 345 AV VICTORIA
MONTRÉAL, Québec
H3Z 2N2
Téléphone : (514) 483-2444
Correspondant
701 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 232-4837
Télécopieur : (613) 232-7763
Partie : Corbeil, Pierre
Procureur(s)
410 - 345 AV VICTORIA
MONTRÉAL, Québec
H3Z 2N2
Téléphone : (514) 483-2444
Correspondant
701 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 232-4837
Télécopieur : (613) 232-7763
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
510 - 715 Place Victoria
Montréal, Québec
H2Y 2H7
Téléphone : (514) 848-7172
Télécopieur : (514) 848-9295
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not available
Action allowed in part; counterclaim allowed in part
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000939-868
Appeal against judgment on counterclaim allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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