Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


21762

Procureur général du Québec c. Albert Sinclair, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-13 Appel fermé
1992-07-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec (Québec,QC) re: lower court records sent back.
1992-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1992-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Jean-Marc Aubry a/s Ministère de la Just. (Ott,ON)
1992-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bourassa, Provoncher, Barrette (Rouyn-Noranda,Qc)
1992-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Lapointe, Cossette, Grenier (Rouyn-Noranda,Qc)
1992-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1992-03-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bertrand & Larochelle (Québec,QC)
1992-03-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1992-02-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1992-02-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Lapointe, Cossette, Grenier (Rouyn-Noranda,QC)
1992-02-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bourassa, Provoncher, Barrette (Rouyn-Noranda,QC)
1992-02-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Jean-Marc Aubry a/s Min. de la Just. (Ott,ON)
1992-02-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1992-02-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bertrand & Larochelle (Québec,QC)
1992-02-27 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So Co McL St, L'appel est rejeté. Le procureur général du Québec payera les frais des intimés selon les modalités énoncées dans l'ordonnance autorisant l'appel de l'appelant. Les textes en cause dans le présent appel, bien qu'invalides parce que non conformes à l'art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, demeurent en vigueur pour une période d'un an à compter de la date du présent jugement afid de permettre à l'Assemblée nationale de prendre les mesures qu'elle juge opportunes pour remédier au vice constitutionnel.
Rejeté(e), dépens contre l'intimé(e)
1991-10-25 Divers, transcripts received and distributed to the justices (120 pages)
1991-10-11 Preuve de signification, of JOINT Authorities vol. I to VIII
1991-10-09 Signification, of reply
1991-10-09 Audition de l'appel, 1991-10-09, JC LaF L'HD So Co McL St
Décision en délibéré
1991-10-04 Preuve de signification, of Joint Casebook of Authorities vol. I to VIII
1991-10-03 Signification, of Recueil conjoint de jurisprudence et de doctrine vol. 1, 2 et 3
1991-10-02 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 3 Procureur général du Québec
1991-10-01 Preuve de signification, of Joint Authorities vol. I to VIII
1991-09-30 Signification, of joint casebook of authorities, vols. 1 to 8
1991-09-26 Signification, of authorities, vols. 1 to 8 (joint with 18606)
1991-09-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Marise Visocchi; objet: partage du temps lors de l'audition du 9 octobre 1991
1991-09-25 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 8 (joint with 18606) Procureur général du Québec
1991-09-19 Signification, of factum
1991-09-19 Audition d'appel mise au rôle, 1991-10-09
Décision en délibéré
1991-09-17 Signification, de la réplique au mémoire des intimés
1991-09-17 Preuve de signification, of A.G. Manitoba factum
1991-09-13 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1991-09-13 Mémoire de l'appelant(e), IN REPLY TO RESPONDENT'S FACTUM (24 copies) Procureur général du Québec
1991-09-10 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, namely 26 psges., avec signification, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-09-10 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1991-09-10, namely 26 psges., avec signification, McL
1991-09-10 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1991-09-10, namely 26 psges., avec signification, McL
1991-09-09 Signification, of intervener factum
1991-09-09 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (namely 26 pages)(Alliance Québec) Albert Sinclair
1991-09-09 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (namely 26 pages)(Alliance Québec) Procureur général du Québec
1991-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), 23 copies Procureur général du Manitoba
1991-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, avec signification Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1991-09-06 Affidavit, (namely 26 pages) Stephen Allan Scott Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1991-09-06 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (namely 26 pages) Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1991-08-30 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies in English; 24 copies en français Procureur général du Canada
1991-08-29 Ordonnance sur requête diverse, (DISMISSED), avec signification
1991-08-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the respondents factum to Aug\20\1991, avec signification
1991-08-29 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Avec signification
1991-08-29 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Avec signification
1991-08-26 Signification, du mémoire des intimés (resp. factum)
1991-08-22 Signification, of Respondents' factum
1991-08-20 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Albert Sinclair
1991-08-14 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, " Since the whole day of October 9th. has been reserved for this appeal namely 4 hours, the parties are to divide the time between themselves. If they disagree they should make a motion before Justice Cory., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-08-14 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1991-08-14, " Since the whole day of October 9th. has been reserved for this appeal namely 4 hours, the parties are to divide the time between themselves. If they disagree they should make a motion before Justice Cory., JC
1991-08-14 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1991-08-14, " Since the whole day of October 9th. has been reserved for this appeal namely 4 hours, the parties are to divide the time between themselves. If they disagree they should make a motion before Justice Cory., JC
1991-08-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondents factum to Tuesday Aug/20/91. The delay to file factums by the other parties is also extended by one (1) week., JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-08-14 Audition de requête en prorogation de délai, 1991-08-14, to file the respondents factum to Tuesday Aug/20/91. The delay to file factums by the other parties is also extended by one (1) week., JC
1991-08-14 Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-08-14, to file the respondents factum to Tuesday Aug/20/91. The delay to file factums by the other parties is also extended by one (1) week., JC
1991-08-14 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, no longer than 60 pages,, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-08-14 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1991-08-14, no longer than 60 pages,, JC
1991-08-14 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1991-08-14, no longer than 60 pages,, JC
1991-08-14 Décision sur requête diverse, and to amend questions already stated,, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1991-08-14 Audition de requête diverse, 1991-08-14, and to amend questions already stated,, JC
1991-08-14 Présentation de requête diverse, 1991-08-14, and to amend questions already stated,, JC
1991-08-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Madeleine Renaud to confirm that she takes no position on the motion to state additional constitutional questions and does not wish to appear
1991-07-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) de Jean K. Samson indiquant son désacord concernant la requête pour modifier les questions constitutionnelles
1991-07-31 Affidavit, of Guy Bertrand, avec signification Albert Sinclair
1991-07-31 Requête en prorogation du temps de plaidoirie Albert Sinclair
1991-07-31 Affidavit, to file the respondents factum of Guy Bertrand, Albert Sinclair
1991-07-31 Requête en prorogation de délai, to file respondents factum to Aug/16/91 Albert Sinclair
1991-07-31 Affidavit, of Guy Bertrand,, avec signification Albert Sinclair
1991-07-31 Requête pour déposer un mémoire volumineux, namely 90 pages., avec signification Albert Sinclair
1991-07-31 Affidavit, and also to amend questions already stated, of Guy Bertrand, avec signification Albert Sinclair
1991-07-31 Avis de requête diverse, and also to amend questions already stated,, avec signification Albert Sinclair
1991-07-10 Signification, du factum
1991-07-05 Signification, du mémoire
1991-07-03 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Procureur général du Québec
1991-06-26 Signification, des dossiers conjoints vols. 1 à 3
1991-06-19 Signification, of case on appeal vol. 1 to 3
1991-06-19 Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file
1991-06-19 Dossier conjoint certifié, vol. I to III Procureur général du Québec
1991-06-17 Dossier conjoint, 21 copies of vol. I to III Procureur général du Québec
1991-06-11 Ordonnance sur demande de directives, Avec signification
1991-06-11 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Avec signification
1991-06-03 Décision sur demande de directives, to set filing dates. 1) Case on appeal June/18/91. 2) appellant factum on section 133 of the 1867 Constitution Act to be filed by July/3/91. 3) respondents factums filed by Aug/5/91. 4) intervenor's factum filed by Aug/30/91., Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-06-03 Audition de demande de directives, 1991-06-03, to set filing dates. 1) Case on appeal June/18/91. 2) appellant factum on section 133 of the 1867 Constitution Act to be filed by July/3/91. 3) respondents factums filed by Aug/5/91. 4) intervenor's factum filed by Aug/30/91., Co
1991-06-03 Présentation de demande de directives, 1991-06-03, to set filing dates. 1) Case on appeal June/18/91. 2) appellant factum on section 133 of the 1867 Constitution Act to be filed by July/3/91. 3) respondents factums filed by Aug/5/91. 4) intervenor's factum filed by Aug/30/91., Co
1991-06-03 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, of 20 pages, in reply to questions 2, and 5 by Sept/10/91, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-06-03 Audition de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1991-06-03, of 20 pages, in reply to questions 2, and 5 by Sept/10/91, Co
1991-06-03 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 1991-06-03, of 20 pages, in reply to questions 2, and 5 by Sept/10/91, Co
1991-05-31 Réponse à demande de directives, et fixation d'un échéancier Procureur général du Manitoba
1991-05-31 Réponse à demande de directives, et fixation d'un échéancier Ville de Noranda
1991-05-31 Réponse à demande de directives, et fixation d'un échéancier Procureur général du Canada
1991-05-31 Réponse à demande de directives, et fixation d'un échéancier Albert Sinclair
1991-05-28 Signification, de la requête pour directives et fixation d'un échéancier
1991-05-21 Affidavit, 2 copies; fixant un échéancier pour la production des différents mémoires; Jean Bouchard, avec signification Procureur général du Québec
1991-05-21 Demande de directives, 2 copies; pour une ordonnance fixant un échéancier pour la production des différents mémoires, avec signification Procureur général du Québec
1991-05-21 Affidavit, 2 copies; Jean Bouchard, avec signification Procureur général du Québec
1991-05-21 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 2 copies, avec signification Procureur général du Québec
1991-04-02 Avis de changement de procureur, (Ottawa Agent) from Soloway to Gowling, avec signification Procureur général du Manitoba
1991-03-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Sylvie Roussel, objet: aucun problème avec les préoccupations exposées dans la lettre de Me Brown en date du 15 mars
1991-03-20 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01
1991-03-20 Décision sur requête diverse, for a common hearing of the appeal with (18606) Manitoba language reference.(order to be isued by C.J.)
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-03-20 Audition de requête diverse, 1991-03-20, for a common hearing of the appeal with (18606) Manitoba language reference.(order to be isued by C.J.)
Ajournée
1991-03-20 Présentation de requête diverse, 1991-03-20, for a common hearing of the appeal with (18606) Manitoba language reference.(order to be isued by C.J.)
Ajournée
1991-03-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Patricia J. Wilson (Osler Hoskin) informing that the Société franco-manitobaine does not oppose the motion by Québec to inscribe the appeal to be hear d immediately after the Manitoba Language Referenc e
1991-03-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Warren J. Newman; consent à la requête commune
1991-03-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Guy Bertrand indicating that he does not oppose the motion "pour audition commune" with the Manitoba language Reference made by the appellant A.G. Québec
1991-03-18 Signification, de la requête pour audition commune
1991-03-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Henry S. Brown indicating that he does not oppose the motion by Québec pour audition commune with Manitoba Language Reference. It seems likely that 2 full days will be required for the hearing of these 2 appeals and be inscribed for the period commen
1991-03-12 Signification, de la requête pour audition commune
1991-03-11 Avis de requête diverse, 10 copies of REQUETE POUR AUDITION COMMUNE Procureur général du Québec
1990-10-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Avec signification
1990-08-17 Décision sur requête en prorogation de délai, to Aug/21/90, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-08-17 Audition de requête en prorogation de délai, 1990-08-17, to Aug/21/90, Co
1990-08-17 Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-08-17, to Aug/21/90, Co
1990-08-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, and to present oral argument no longer than 15 minutes., Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-08-17 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1990-08-17, and to present oral argument no longer than 15 minutes., Co
1990-08-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1990-08-17, and to present oral argument no longer than 15 minutes., Co
1990-08-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Letter dated Aug/10/90 from Guy Bertrand) Albert Sinclair
1990-08-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (letter dated Aug/08/90 from Jean Bouchard) Procureur général du Québec
1990-07-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1990-07-31 Requête en prorogation de délai, leave to intervene 2 copies, avec signification Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1990-07-31 Affidavit, leave to intervene 2 copies, avec signification Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1990-07-31 Requête en prorogation de délai, leave to intervene 2 copies, avec signification Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1990-07-31 Affidavit, 2 copies, avec signification Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1990-07-31 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, avec signification Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec
1990-07-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification Procureur général du Manitoba
1990-06-26 Signification, of the notice of constitutional questions
1990-06-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), 2 copies Procureur général du Québec
1990-06-20 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1990-06-20 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification
1990-06-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to state Constitutional Questions to June/15/90, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-06-14 Audition de requête en prorogation de délai, 1990-06-14, to state Constitutional Questions to June/15/90, JC
1990-06-14 Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-06-14, to state Constitutional Questions to June/15/90, JC
1990-06-14 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Quesrions see File or Reg's Red Book #7 @ p.348 Interventions by Aug/01/90.), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-06-14 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1990-06-14, (For Constitutional Quesrions see File or Reg's Red Book #7 @ p.348 Interventions by Aug/01/90.), JC
1990-06-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1990-06-14, (For Constitutional Quesrions see File or Reg's Red Book #7 @ p.348 Interventions by Aug/01/90.), JC
1990-05-30 Divers, to file the SERVICE of the motion for extension of time & the motion to state constitutional question, avec signification Procureur général du Québec
1990-05-17 Affidavit, 2 copies, of Jean Bouchard, to extend the time to state constitutional question Procureur général du Québec
1990-05-17 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies Procureur général du Québec
1990-05-17 Requête en prorogation de délai, 2 copies, pour formuler une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1990-05-17 Réponse à requête en prorogation de délai, Avec signification Albert Sinclair
1990-05-17 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Albert Sinclair
1990-03-11 Affidavit, 10 copies Procureur général du Québec
1990-02-05 Avis d'appel, 2 copies, avec signification Procureur général du Québec
1990-01-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, on leave
1990-01-22 Signification, of application for leave to appeal and stay of execution
1990-01-22 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La W L'HD Co McL
Accordée, dépens contre l'appelant(e)
1990-01-22 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-01-22, La W L'HD Co McL
1990-01-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-01-22, La W L'HD Co McL
1990-01-22 Décision sur requête en sursis d'exécution, La W L'HD Co McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-01-22 Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-01-22, La W L'HD Co McL
1990-01-22 Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-01-22, La W L'HD Co McL
1990-01-17 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1990-01-17 Procureur général du Québec
1990-01-17 Requête en sursis d'exécution, 10 copies Procureur général du Québec
1990-01-17 Demande d'autorisation d'appel, and an abridgment of time (10 copies), complété le : 1990-01-17 Procureur général du Québec
1990-01-11 30 $ frais de dépôt, recceipt #16472 Procureur général du Québec
1990-01-11 Requête en sursis d'exécution Procureur général du Québec
1990-01-11 Avis de demande d'autorisation d'appel, and abridgment of time Procureur général du Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Procureur général du Québec Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sinclair, Albert Intimé(e) Actif
Turgeon, Cécile Intimé(e) Actif
Boutin, Fernando Intimé(e) Actif
Lafrenière, Yvon Intimé(e) Actif
Richard Laszczewski et comité de défense des droits démocratiques des citoyens de Noranda Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec Intervenant(e) Actif
Ville de Noranda Autre Actif
Ville de Rouyn Autre Actif
Bordeleau, en sa qualité de greffier de la Ville de Noranda, Réal Autre Actif
Samson, en sa qualité de greffier de la Ville de Rouyn, Daniel Autre Actif

Procureurs

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Jean Bouchard
Robert Décary, Q.C.
Jean-Yves Bernard
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200 RTE DE L'ÉGLISE
5e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Sinclair, Albert

Procureur(s)
Noms
Guy Bertrand
Alain Joffe
Coordonnées
Bertrand, Guy & Associés
871, chemin St-Louis
2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Turgeon, Cécile

Procureur(s)
Noms
Guy Bertrand
Alain Joffe
Coordonnées
Bertrand, Guy & Associés
871, chemin St-Louis
2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848

Partie : Boutin, Fernando

Procureur(s)
Noms
Guy Bertrand
Alain Joffe
Coordonnées
Bertrand, Guy & Associés
871, chemin St-Louis
2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848

Partie : Lafrenière, Yvon

Procureur(s)
Nom
Guy Bertrand
Coordonnées
Bertrand, Guy & Associés
871, chemin St-Louis
2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848

Partie : Richard Laszczewski et comité de défense des droits démocratiques des citoyens de Noranda

Procureur(s)
Nom
Guy Bertrand
Coordonnées
Bertrand, Guy & Associés
871, chemin St-Louis
2e étage
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 687-2862
Télécopieur : (418) 687-2848

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Noms
Donna J. Miller, Q.C.
Deborah Carlson
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
405 BROADWAY AVE
4TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0679
Correspondant
Nom
Madeleine Renaud
Coordonnées
McCarthy, Tétrault
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Noms
Jean-Marc Aubry, Q.C.
Martin Low
Coordonnées
Attorney General of Canada
East Memorial Building
284 Wellington Street - 2nd floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4663
Télécopieur : (613) 952-6006

Partie : Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec

Procureur(s)
Nom
Stephen A. Scott
Coordonnées
3644 RUE PEEL
MONTRÉAL, Québec
H3A 1W9
Téléphone : (514) 392-5124
Correspondant
Nom
Madeleine Renaud
Coordonnées
McCarthy, Tétrault
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813

Partie : Ville de Noranda

Procureur(s)
Nom
Bernard Barrette
Coordonnées
Bourassa, Provencher, Barrette
1 RUE TERMINUS E
ROUYN-NORANDA, Québec
J9X 3B5
Téléphone : (819) 797-5222

Partie : Ville de Rouyn

Procureur(s)
Nom
Ronald Lapointe
Coordonnées
Lapointe, Cossette, Grenier
145 AV PRINCIPALE
CP 128
ROUYN-NORANDA, Québec
J9X 4P3
Téléphone : (819) 762-0758

Partie : Bordeleau, en sa qualité de greffier de la Ville de Noranda, Réal

Procureur(s)
Nom
Ronald Lapointe
Coordonnées
Lapointe, Cossette, Grenier
145 AV PRINCIPALE
CP 128
ROUYN-NORANDA, Québec
J9X 4P3
Téléphone : (819) 762-0758

Partie : Samson, en sa qualité de greffier de la Ville de Rouyn, Daniel

Procureur(s)
Nom
Ronald Lapointe
Coordonnées
Lapointe, Cossette, Grenier
145 AV PRINCIPALE
CP 128
ROUYN-NORANDA, Québec
J9X 4P3
Téléphone : (819) 762-0758

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 31 juillet 1989
Cour supérieure du Québec

200-05-000554-860

Action déclaratoire rejetée

Le 5 janvier 1990
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-000562-865

Pourvoi accueillie

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13