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21765
La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie c. Raymond Frenette
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec (Montréal,QC) re: lower court records sent back. | |
| 1992-04-17 | Chèque Objet: Paiement, Cheque No. 2202-06717164 in the amount $1,764.99 issued to Noe, Berthiaume, Aubry. | |
| 1992-04-13 | Appel fermé | |
| 1992-03-20 | Ordonnance de paiement approuvée, Avec signification | |
| 1992-03-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Hôpital Jean-Talan (Mtl,Qc) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Jacques Marquis (Mtl,Qc) | |
| 1992-03-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-03-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Hôpital Jean-Talon (Montréal,QC) | |
| 1992-03-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Jacques Marquis (Montréal,QC) | |
| 1992-03-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD G Co, Le pourvoi est accueilli, l'arrête de la Cour d'appel est infirmé et il est ordonné au mis en cause, l'Hôpital Jean-Talon, de fournir à l'appelante l'accès demandé aux dossiers médicaux de son assuré, conformément aux conclusions de la requête initiale de l'appelante, le tout avec dépens contre l'intimé dans toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
|
| 1991-11-25 | Divers, transcripts of proceeding (distributed to the Justices) (67 pages) | |
| 1991-11-06 |
Audition de l'appel, 1991-11-06, JC LaF L'HD G Co Décision en délibéré |
|
| 1991-11-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) de Marzia Frascadore indiquant que les pages 6, 8 et 10 de la police d'assurance n'ont pas été reproduites dans le dossier conjoint (copies annexées) | |
| 1991-10-24 | Recueil de sources, (joint) 10 copies | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-06 Décision en délibéré |
|
| 1991-04-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Raymond Frenette |
| 1991-03-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, re: respondent's factum will be filed by Apr/15/91 | |
| 1991-03-28 | Divers, Fax (2 pages) respondent's factum will be filed by April 10th., avec signification | Raymond Frenette |
| 1991-03-08 | Avis d'audition, Avec signification | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1991-03-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-07 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1990-11-19 | Dossier de la cour d'appel, (1 paded envelope) | |
| 1990-11-19 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1990-11-16 | Dossier conjoint, 20 copies | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1990-07-05 | Avis de dépôt du cautionnement, 2 copies | |
| 1990-07-04 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1990-07-04 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2150 | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jacques Marquis (Mtl,QC) | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hôpital Jean-Talon (Mtl,QC) | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-06-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-14, La LaF L'HD | |
| 1990-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-14, La LaF L'HD | |
| 1990-05-03 | Correspondance provenant de, de Me Jacques Marquis pour indiquer son changement d'adresse | Raymond Frenette |
| 1990-04-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1990-01-18 | Signification, on leave to appeal books | |
| 1990-01-12 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16476 | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
| 1990-01-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1990-01-12 | La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Frenette, Raymond | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hôpital Jean-Talon | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : La Métropolitaine, compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
1 PL VILLE-MARIE
37e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9641
Télécopieur : (514) 878-1450
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Frenette, Raymond
Procureur(s)
102 - 500 GRANDE-ALLÉE E
QUÉBEC, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 522-2701
Télécopieur : (418) 649-0097
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Hôpital Jean-Talon
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-02-013407-874
Requête enjoignant la communication de dossier médicale rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000127-894
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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