Renseignements sur les dossiers
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21825
Sa Majesté la reine c. Peter Richard Grant
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-15 | Appel fermé | |
| 1992-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Supreme Court of Prince Edward Island; att: Mr. G.E. MacMillan, Prothonotary; re: returning Court record. | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Brian Wilson, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-22 | Copie du jugement formel en voie de préparation, MacLeod, MacDougall & Crane (Charlottetown,PEI) | |
| 1991-10-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Charlottetown,PEI) | |
| 1991-10-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So G Co Ia, L'appel est rejeté Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-10-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, MacLeod, MacDougall and Crane (Charlottetown, P.E.I.) | |
| 1991-06-20 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (41 pages) | |
| 1991-06-10 |
Audition de l'appel, 1991-06-10, JC So G Co Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-05-27 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-29 |
Décision sur requête diverse, for an order to re-schedule the hearing of this appeal to June/10/91, in the a.m., JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-29 | Audition de requête diverse, 1991-04-29, for an order to re-schedule the hearing of this appeal to June/10/91, in the a.m., JC | |
| 1991-04-29 | Présentation de requête diverse, 1991-04-29, for an order to re-schedule the hearing of this appeal to June/10/91, in the a.m., JC | |
| 1991-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-10 Décision en délibéré |
|
| 1991-04-25 | Réponse à requête diverse, for an order to re-schedule the hearing of the appeal,, with service | Peter Richard Grant |
| 1991-04-25 | Affidavit, for an order to re-schedule the hearing of the appeal of Darrell E. Coombs, | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-25 | Avis de requête diverse, for an order to re-schedule the hearing of this appeal., with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-25 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Peter Richard Grant |
| 1991-03-28 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-29 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-17 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Brian Wilson (Ott., Ont.) | |
| 1990-12-10 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1990-08-29 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1990-06-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacLeod, MacDougall and Crane (Charlottetown,PEI) | |
| 1990-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Darrell E. Coombs C/O Department of Justice (Charlottetown,P.E.I.) | |
| 1990-06-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-06-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-07, La LaF L'HD | |
| 1990-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-07, La LaF L'HD | |
| 1990-04-09 | Correspondance provenant de, sent to The A.G. of P.E.I. (Charlottetown,P.E.I.) enclosing receipt in the amount of $30 for the filing fee. | |
| 1990-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1990-03-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16895 | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Peter Richard Grant |
| 1990-02-06 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies | |
| 1990-02-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-02-06 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grant, Peter Richard | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PROVINCIAL ADMINISTRATION BLDG
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4825
Télécopieur : (902) 368-4121
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Partie : Grant, Peter Richard
Procureur(s)
82 FITZROY ST
PO BOX 1056 STN CENTRAL
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7M4
Téléphone : (902) 892-3544
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard
Not available
Acquittal: Failure to comply, with a demand for a breath sample
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
GSC-7999
Summary conviction appeal allowed - Acquittal quashed & new trial ordered
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0123
Appeal allowed - Acquittal restored
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
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