Renseignements sur les dossiers
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21850
Zaidan Group Ltd. c. Corporation de la ville de London
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-11-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-01-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto,ON) att: Mr. A.P. Bridges, Registrar; re: returning Court record. | |
| 1991-12-04 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (69 pages) | |
| 1991-11-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1991-11-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Frank C. Askith c/o City Solicitor's Office (Ottawa,oN) | |
| 1991-11-26 | Appel fermé | |
| 1991-11-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Frank C. Askith, Q.C. c/o City Solicitor's Office (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-21 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-11-07 |
Audition de l'appel, 1991-11-07, LaF L'HD So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-11-05 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Corporation de la ville de London |
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-07 Décision en délibéré |
|
| 1991-09-25 | Recueil de sources, additional; 10 copies | Zaidan Group Ltd. |
| 1991-09-04 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Corporation de la ville de London |
| 1991-05-02 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1991-04-29 | Recueil de sources, 10 copies | Zaidan Group Ltd. |
| 1991-04-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-03-28 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Zaidan Group Ltd. |
| 1991-02-01 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Zaidan Group Ltd. |
| 1991-01-28 | Dossier conjoint, 21 copies | Zaidan Group Ltd. |
| 1990-11-28 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1990-11-27 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Zaidan Group Ltd. |
| 1990-11-22 | Avis de dépôt du cautionnement | |
| 1990-11-22 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2167 | Zaidan Group Ltd. |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler (London,ON) | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richmond, Stambler & Mills (London,ON) | |
| 1990-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie avec dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1990-11-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-15, W So McL | |
| 1990-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-15, W So McL | |
| 1990-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Corporation de la ville de London |
| 1990-03-19 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies | |
| 1990-03-06 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16699 | Zaidan Group Ltd. |
| 1990-03-06 | Affidavit, of Randolph D. Mills, with service | Zaidan Group Ltd. |
| 1990-03-06 | Recueil de sources, 5 copies | Zaidan Group Ltd. |
| 1990-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-03-06 | Zaidan Group Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zaidan Group Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de London | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zaidan Group Ltd.
Procureur(s)
400 - 200 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6A 1J3
Téléphone : (519) 672-6240
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Corporation de la ville de London
Procureur(s)
James R. Caskey
ONE LONDON PL
2000 - 255 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6A 5R8
Correspondant
111 Sussex Dr
Ottawa, Ontario
K1N 5A1
Téléphone : (613) 564-1284
Télécopieur : (613) 564-4148
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
329
Appellant's action for interest allowed
Cour divisionnaire de l’Ontario
170/87
Appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
367/88
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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