Renseignements sur les dossiers
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21855
Kenneth Frederick Brown c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-07-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-27 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD G Co St, L'appel est accueilli. Une peine de six mois d'emprisonnement est imposée et l'interdiction de conduire pendant trois ans, qui a été prononcée au procès, est affirmée. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-28 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (37 pages) | |
| 1991-05-09 |
Audition de l'appel, 1991-05-09, LaF L'HD G Co St Décision en délibéré |
|
| 1991-05-02 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Kenneth Frederick Brown |
| 1991-04-30 | Signification, of factum, with service | |
| 1991-04-29 | Mémoire de l'intimé(e), 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-05-09 Décision en délibéré |
|
| 1991-04-16 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | |
| 1991-04-15 | Avis d'audition, With service | Kenneth Frederick Brown |
| 1991-04-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-04-09 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, and also that the respondent's factum should be filed by April 26, 1991., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-04-09, and also that the respondent's factum should be filed by April 26, 1991., Reg | |
| 1991-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-04-09, and also that the respondent's factum should be filed by April 26, 1991., Reg | |
| 1991-04-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of factum, provided that the Respondent has until April 16, to file its factum | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-08 | Affidavit, of appellant's factum and for an order extending the time for the filing of the respondent's factum to April 16, 1991; Patricia J. Wilson | Kenneth Frederick Brown |
| 1991-04-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of appellant's factum and for an order extending the time for the filing of the respondent's factum to April 26, 1991 | Kenneth Frederick Brown |
| 1991-04-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Patricia J. Wilson; re: will file a motion to inscribe notwithstanding late filing of factum | |
| 1991-04-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Kenneth Frederick Brown |
| 1991-02-25 | Dossier conjoint certifié | Kenneth Frederick Brown |
| 1991-02-25 | Dossier conjoint, 20 copies, with service | Kenneth Frederick Brown |
| 1990-06-18 | Avis d'appel, With service | Kenneth Frederick Brown |
| 1990-06-15 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-06-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-14, JC G Co | |
| 1990-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-14, JC G Co | |
| 1990-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-04-02 | Correspondance provenant de, from Carol A. Snell re: will not be filing a Respondent's argument | Sa Majesté la reine |
| 1990-03-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-03-12 | Kenneth Frederick Brown |
| 1990-01-19 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16501 | Kenneth Frederick Brown |
| 1990-01-19 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Kenneth Frederick Brown |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brown, Kenneth Frederick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brown, Kenneth Frederick
Procureur(s)
300 - 701 BROADWAY AVE
PO BOX 638
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 3L7
Téléphone : (306) 653-1212
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
K. MacKay, Q.C.
1874 Scarth Street
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. @ 1.
Conviction: Dangerous driving
Cour d’appel de la Saskatchewan
4684
Appeal against sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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