Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21869
Brent Alexander Easton c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-15 | Appel fermé | |
| 1991-08-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-08-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1991-08-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-08-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-15 | Divers, transcripts received (50 pages) | |
| 1991-06-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So G Co McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-28 | Audition de l'appel, 1991-06-28, JC So G Co McL | |
| 1991-06-04 | Recueil de sources, JOINT with 21868, 10 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1991-06-03 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1991-05-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Fergus J. O'Connor; re: appellant and respondent will take 1 hour for pleadings each and will argue both cases together (21868 - Phillips) | |
| 1991-04-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-28 | |
| 1991-04-09 | Avis d'audition, With service | Brent Alexander Easton |
| 1991-03-26 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-08 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Brent Alexander Easton |
| 1991-03-08 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Brent Alexander Easton |
| 1991-02-26 | Dossier conjoint certifié | Brent Alexander Easton |
| 1991-02-22 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Brent Alexander Easton |
| 1990-12-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1990-11-23 | Avis d'appel, With service | Brent Alexander Easton |
| 1990-11-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie. Le pourvoi sera entendu en même temps que l'affaire Ralph Wayne Phillips v. Le Procureur général de l'Ontario. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-15, W So McL | |
| 1990-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-15, W So McL | |
| 1990-10-02 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Mirko Muvrin (Toronto,ON) enclosing copy of Notice of Deposit of Judgment and formal pronouncement & informing him that written reasons are not provided in leave applications. | |
| 1990-09-17 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Mirko Muvrin (Toronto,ON) enclosing copy of Notice of Deposit of judgment and the formal pronouncement and assuring Mr. Muvrin that the fact that his application was prepared without the assistance of a lawyer was not a factor in the Courts de | |
| 1990-08-28 | Correspondance provenant de, from Fergus O'Connor re: filing recent decision | Brent Alexander Easton |
| 1990-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-04-06 | Affidavit, of Brian H. Greenspan | Brent Alexander Easton |
| 1990-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1990-04-02 | Signification, of motion book and authorities | |
| 1990-03-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16766 | Brent Alexander Easton |
| 1990-03-15 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Brent Alexander Easton |
| 1990-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-03-15 | Brent Alexander Easton |
| 1990-03-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in motion book), with service | Brent Alexander Easton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Easton, Brent Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Easton, Brent Alexander
Procureur(s)
Fergus J. O'Connor
104 JOHNSON ST
PO BOX 1959
KINGSTON, Ontario
K7L 5J7
Téléphone : (613) 546-5581
Télécopieur : (613) 546-5540
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4594
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application for certiorari to quash sentence allowed (see file)
Cour d’appel de l’Ontario
207/88
Appeal allowed - sentence varied
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible