Renseignements sur les dossiers
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21871
Bruce Gimson c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-15 | Appel fermé | |
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario Re: Court records returned. | |
| 1992-02-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Robert J. Frater c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-01-06 | Divers, Transcripts received (34.pgs) | |
| 1991-12-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So Co McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-13 | Audition de l'appel, 1991-12-13, JC So Co McL Ia | |
| 1991-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert E. Houston, Q.C.; re: he estimates that his argument will take 45 - 50 minutes and his reply 5 - 10 minutes | |
| 1991-12-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from D.D. Graham Reynolds; re: he will plead an estimated 40 minutes for his portion and his co-counsel Mr. Robert Frater will plead an estimated 20 minutes | |
| 1991-12-05 | Recueil de sources, JOINT VOL. I , 10 copies (vol. 1 filed after vol. 2), with service | Bruce Gimson |
| 1991-12-05 | Divers, (TO NOTE) Original exhibits cannot be located. If there is a need for them, further measures will have to be taken | |
| 1991-12-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Sent to Mr. Bob St-Clair c/o Provincial Registry Office, (Ottawa, Ontario), informing him that an appeal has been launched in the case of Gimson v. the Queen. requesting lower court files. | |
| 1991-12-02 | Recueil de sources, JOINT VOL. II 10 copies, with service | Bruce Gimson |
| 1991-11-08 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-02 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-12-13 | |
| 1991-09-12 | Dossier de la cour d'appel, (1 appeal book - 1 supp. appeal book - 1 appellant's factum - 1 respondent's factum - 1 transcript) | |
| 1991-09-09 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | Bruce Gimson |
| 1991-09-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-09-04 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, and the appeal will be heard on Dec\13\1991, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-04 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-04, and the appeal will be heard on Dec\13\1991, JC | |
| 1991-09-04 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-04, and the appeal will be heard on Dec\13\1991, JC | |
| 1991-09-04 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-04 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-04, JC | |
| 1991-09-04 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-04, JC | |
| 1991-08-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of D.D. Graham Reynolds indicating that he has endorsed the consent to inscride the case for the Fall session commencing October 1st next but on condition that the appeal is not earlier than the week of December 9th, next. | |
| 1991-08-30 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-29 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Bruce Gimson |
| 1991-08-29 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, but does not admit the accuracy of paragraph 11 of the affidavit of Catherine Galligan in support of the motion | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-27 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Bruce Gimson |
| 1991-08-26 | Affidavit, Catherine Galligan, with service | Bruce Gimson |
| 1991-08-26 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Bruce Gimson |
| 1991-08-21 | Dossier conjoint, 21 copies | Bruce Gimson |
| 1990-03-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #16806 | Bruce Gimson |
| 1990-03-22 | Avis d'appel | Bruce Gimson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gimson, Bruce | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gimson, Bruce
Procureur(s)
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Robert J. Fraser
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : greynolds@justice.gc.ca
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Acquittal: Possession of marijuana & cocaine for purpose of trafficking
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal allowed: acquittal set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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