Renseignements sur les dossiers
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21878
Warden of Mountain Institution c. Theodore Steele
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-15 | Appel fermé | |
| 1990-11-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1990-11-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation, The Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, John C. Tait, Q.C., C/O Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1990-11-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC JC LaF L'HD G Co McL, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-06-15 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (81 pages) | |
| 1990-05-25 |
Audition de l'appel, 1990-05-25, JC JC LaF L'HD G Co McL Décision en délibéré |
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| 1990-05-23 | Affidavit, of Anthony M. Marcus, with service | Theodore Steele |
| 1990-05-18 | Recueil de sources, 10 copies | Warden of Mountain Institution |
| 1990-05-14 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Theodore Steele |
| 1990-05-01 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Warden of Mountain Institution |
| 1990-05-01 | Dossier conjoint certifié, vols 1 to 4 | Warden of Mountain Institution |
| 1990-05-01 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service | Warden of Mountain Institution |
| 1990-04-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1990-05-25 Décision en délibéré |
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| 1990-04-26 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1990-04-20 | Avis d'appel, With service | Warden of Mountain Institution |
| 1990-04-09 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and for an order setting a schedule for the filing of factums (It is ordered that the appeal will be heard on May 25, 1990 and that the respondent's factum be filed by May 14, 1990) Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-04-09 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-04-09, and for an order setting a schedule for the filing of factums (It is ordered that the appeal will be heard on May 25, 1990 and that the respondent's factum be filed by May 14, 1990) | |
| 1990-04-09 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-04-09, and for an order setting a schedule for the filing of factums (It is ordered that the appeal will be heard on May 25, 1990 and that the respondent's factum be filed by May 14, 1990) | |
| 1990-04-09 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1990-04-09, and for an order setting a schedule for the filing of factums (It is ordered that the appeal will be heard on May 25, 1990 and that the respondent's factum be filed by May 14, 1990) | |
| 1990-04-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23 | |
| 1990-04-06 | Affidavit, and for an order setting a schedule for the filing of factums, with service | Theodore Steele |
| 1990-04-06 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, including an order setting a schedule for the filing of factums, with service | Theodore Steele |
| 1990-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La W LaF G McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-03-30 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-03-30, La W LaF G McL | |
| 1990-03-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-03-30, La W LaF G McL | |
| 1990-03-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-30 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1990-03-30 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, (Dismissed with costs), La W LaF G McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1990-03-30 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-03-30, (Dismissed with costs), La W LaF G McL | |
| 1990-03-30 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-03-30, (Dismissed with costs), La W LaF G McL | |
| 1990-03-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies combine with the stay of execution | Theodore Steele |
| 1990-03-26 | 30 $ frais de dépôt, (deducted from Justice's account) | Warden of Mountain Institution |
| 1990-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1990-03-26 | Warden of Mountain Institution |
| 1990-03-26 | Requête en sursis d'exécution, 10 copies | Warden of Mountain Institution |
| 1990-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, 10 copies,, complété le : 1990-03-26 | Warden of Mountain Institution |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Warden of Mountain Institution | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Steele, Theodore | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Warden of Mountain Institution
Procureur(s)
E.R. Sojonky,Q.C.
I.G. Whitehall, Q.C.
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2287
Télécopieur : (604) 666-5925
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Partie : Steele, Theodore
Procureur(s)
Clayton C. Ruby
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6T 1Y1
Téléphone : (604) 228-4565
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC882213
Application for habeas corpus with certiorari in aid allowed (See file)
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA011144
Order that Respondent be released from custody etc.... (See file)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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