Renseignements sur les dossiers

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21882

Vidéotron Ltée, et al. c. Industries Microlec Produits Électroniques Inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-15	Appel fermé
1992-12-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned.
1992-12-04	Divers, Financial confirmation for security deposit # 2163 issued to Noël, Berthiaume, Cheque # 2202-07709194 October 28, 1992 for the amount of $ 570.41
1992-10-16	Ordonnance de paiement approuvée, Avec signification
1992-10-08	Copie du jugement formel en voie de préparation, Pateras & Iezzoni (Montréal,QC)
1992-10-08	Copie du jugement formel en voie de préparation, Peteras & Iezzoni (Montréal,QC)
1992-10-08	Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-10-07	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1992-09-24	Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD G St, L'appel est rejeté sans frais devant cette Cour. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente. (Le juge Stevenson n'a pas pris part au jugement.) Rejeté(e), sans dépens
1992-09-24	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-09-24	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Pateras & Iezzoni (Montréal,QC)
1992-07-13	Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Luc Huppé pour consentir à ce que le jugement soit rendu par quatre juges
1992-07-09	Divers, To Note Memo from Claude E. Alain re: letter from Mr. Bruno J. Pateras, Q.C. counsel for appellants & letter dated July 7, 1992 from Mr. Luc Huppé counsel for respondents sent up to Justices La LaF L'HD G.
1992-07-08	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (par fax) from Luc Huppé; objet: consent à ce que le jugement soit rendu par quatre juges
1992-06-30	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Pateras & Iezzoni; re: consents to have the judgment rendered by a four judges panel
1992-04-10	Divers, transcripts received and distributed to the justices (86 pages)
1992-03-26	Audition de l'appel, 1992-03-26, JC LaF L'HD G St Décision en délibéré
1992-03-24	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (pas fax) de Danielle Barot; objet: agira comme amicus curiae et la durée de sa plaidoirie sera de 30 min.
1992-03-19	Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2	Vidéotron Ltée
1992-03-09	Mémoire de l'intimé(e), AMICUS CURIAE 25 copies, avec signification	Industries Microlec Produits Électroniques Inc.
1992-01-27	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Noel, Berthiaume, Aubry & Associés (QC) re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session.
1992-01-23	Audition d'appel
1992-01-22	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Me Jean-K Samson, (Saint-Foy,QB) re: confirming mandate given to Me Danielle Barot.
1992-01-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) de Jean K. Samson (Ministère de la Justice du Québec) a l'effet qu'il est prêt â accorder un mandat à Me Danielle Barot pour agir comme AMICUS CURIAE
1992-01-20	Appel retiré du rôle
1992-01-09	Correspondance (envoyée par la Cour) à, du sous-ministre de la justice et sous-procureur général du Québec Me Jacques Chamberland pour faire part que le Procureur général du Québec prévilégie la nomination d'un amicus curiae dans le présent dossier. A cet effet, Me Jean K. Samson, sous-ministre
1991-11-14	Correspondance (envoyée par la Cour) à, du P.G. Québec; re: dossier transmis à la direction générale des affaires juridiques pour analyse
1991-10-29	Correspondance (envoyée par la Cour) à, de A. Roland envoyée à Me Jacques Chamberland a/s Ministère de la Justice (Sainte-Foy,QC) ci-joint le mémoire de l'appelant et le dossier d'appel dans le dossier en rubrique. Notre Cour a décidé d'ajourner l'audition du pourvoi à la prochaine session et
1991-10-02	Audition d'appel mise au rôle, 1992-03-26 Décision en délibéré
1991-09-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) of André Duplessis advising that the firm of Chapdelaine et Walsh does not represent the respondents anymore before this Court. Accordingly the respondents will not file any factum and will not plead.
1991-05-31	Signification, 1 copy of notice of hearing, avec signification
1991-05-23	Avis d'audition	Vidéotron Ltée
1991-05-23	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-01-27
1991-04-19	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification	Vidéotron Ltée
1991-03-28	Dossier conjoint, 1 copy (original)	Vidéotron Ltée
1991-03-26	Dossier de la cour de première instance, 2 boxes (joint with A025)
1991-03-26	Dossier de la cour d'appel, 2 boxes
1991-02-25	Dossier conjoint, 20 copies	Vidéotron Ltée
1990-11-20	Avis de dépôt du cautionnement
1990-11-20	Avis d'appel, 2 copies, avec signification	Vidéotron Ltée
1990-11-20	500 $ dépôt du cautionnement, certificate #2163	Vidéotron Ltée
1990-11-09	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-11-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chapdelaine & Walsh (Sherbrooke,QC)
1990-11-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-11-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée avec dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1990-11-08	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-08, JC LaF L'HD
1990-11-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-08, JC LaF L'HD
1990-05-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD
1990-03-30	30 $ frais de dépôt, receipt #16850	Vidéotron Ltée
1990-03-30	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-03-30	Vidéotron Ltée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Vidéotron Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Premier Choix: TVEC Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Industries Microlec Produits Électroniques Inc.	Intimé(e)	Actif
Groupe Microlec Inc.	Intimé(e)	Actif
Circuits Microlec Inc.	Intimé(e)	Actif
Distributeurs Microlec Inc.	Intimé(e)	Actif
Duplessis, André	Intimé(e)	Actif
Duplessis, Jean-Francois	Intimé(e)	Actif
Grondin, Réjan	Intimé(e)	Actif
Daigneault, Jean	Intimé(e)	Actif
Gilbert, René	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Partie : Vidéotron Ltée

Procureur(s)

Nom

Luc Huppé

Coordonnées

Langlois Robert
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573

Correspondant

Nom

Sylvie Roussel

Coordonnées

Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Premier Choix: TVEC Inc.

Procureur(s)

Nom

Luc Huppé

Coordonnées

Langlois Robert
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573

Correspondant

Nom

Sylvie Roussel

Coordonnées

Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Industries Microlec Produits Électroniques Inc.