Renseignements sur les dossiers
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21897
Sa Majesté la reine c. Chantal Linda Corbeil
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-15 | Appel fermé | |
| 1991-08-28 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Mtl., QC) | |
| 1991-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1991-04-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-04-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-04-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, GAudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-04-24 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-04-18 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD Co St, Le pourvoi est rejeté. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-02-12 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (55 pages) | |
| 1991-01-31 |
Audition de l'appel, 1991-01-31, JC LaF L'HD Co St Décision en délibéré |
|
| 1991-01-22 | Signification, du factum de l'intimée | |
| 1991-01-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-31 Décision en délibéré |
|
| 1991-01-16 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Chantal Linda Corbeil |
| 1991-01-14 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordeon file | |
| 1990-12-12 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-11 | Avis d'audition, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-11-20 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-16 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-04-25 | Signification, of notice of appeal | |
| 1990-04-06 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #16906 | Sa Majesté la reine |
| 1990-04-06 | Avis d'appel, 2 copies | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corbeil, Chantal Linda | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
180, rue Salaberry Ouest
3e étage
Valleyfield, Québec
J6T 2J2
Téléphone : (514) 371-6776
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Corbeil, Chantal Linda
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H3L 1C3
Téléphone : (514) 858-1128
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
760-01-001993-861
Déclaration de culpabilité (Voir dossier)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000377-877
Pourvoi accueilli: Jugement et peine cassés
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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