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Renseignements sur les dossiers

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21899

Elizabeth A. McInerney c. Margaret R. MacDonald

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-15 Appel fermé
1992-10-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of New Brunswick (Frederiction,NB) Re: Lower Court record sent back
1992-06-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunswick (Fredericton)
1992-06-23 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-06-23 Copie du jugement formel en voie de préparation, Clark, Drummie & Company (Saint John,NB)
1992-06-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & henderson (Ottawa,ON)
1992-06-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Clark, Drummie & Company (Saint John,NB)
1992-06-11 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD G St Ia, L'appel est rejeté. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens. Le juge Stevenson n'a pas pris part au jugement.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1992-06-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) of J. George Byrne to confirm that he consents to the release of the Court's decision notwithstanding the resignation of Mr. Justice Stevenson
1992-02-21 Divers, to note transcript of appeal proceedings of this Court filed.
1992-02-05 Audition de l'appel, 1992-02-05, LaF L'HD G St Ia
Décision en délibéré
1992-02-05 Divers, 10 copies of "Fiduciary Duties in Canada" to be placed in the joint book of authorities Elizabeth A. McInerney
1992-02-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from J. George Byrne; re: will appear as Amicus Curiae; oral submissions: 30 mins.
1992-02-03 Recueil de sources, JOINT 10 copies Elizabeth A. McInerney
1992-02-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling, Strathy; re: Mr. Brian A. Crane, Q.C. and Wayne Brynaert will appear as counsel for the appellant
1992-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Clark, Drummie & Company; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agends for the session.
1992-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session.
1992-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Barry Morrison (Saint John,NB) from: Mrs. Anne Roland re: the Court has appointed you amicus curiae.
1992-01-23 Audition d'appel mise au rôle, 1992-02-05
Décision en délibéré
1992-01-13 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-01-27
1992-01-07 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Margaret R. MacDonald
1991-12-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (original) from Barry R. Morrison; re: no longer represents the respondent
1991-12-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from: Barry R. Morrison; re: no longer represents Mrs. MacDonald, but are eager to argue this case on a pro bono basis; requiring some guidance from this Court
1991-12-09 Signification, 1 copy of factum, with service
1991-11-29 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Elizabeth A. McInerney
1991-05-10 Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service Elizabeth A. McInerney
1991-04-18 Dossier de la cour d'appel, 1 envelop
1991-04-02 Dossier conjoint, 21 copies Elizabeth A. McInerney
1991-01-18 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1990-12-10 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service
1990-12-06 Avis d'appel, With service Elizabeth A. McInerney
1990-12-03 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2171 Elizabeth A. McInerney
1990-11-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-11-15 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Clark, Drummie & Company (Saint John,NB)
1990-11-15 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderosn (Ottawa,ON)
1990-11-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie avec dépens à suivre.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1990-11-15 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-15, W So McL
1990-11-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-15, W So McL
1990-06-15 Divers, 5 copies of applicant's reply Elizabeth A. McInerney
1990-06-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL
1990-04-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies Margaret R. MacDonald
1990-04-05 30 $ frais de dépôt, receipt #16902 Elizabeth A. McInerney
1990-04-05 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-04-05 Elizabeth A. McInerney

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
McInerney, Elizabeth A. Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
MacDonald, Margaret R. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : McInerney, Elizabeth A.

Procureur(s)
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : MacDonald, Margaret R.

Procureur(s)
J. George Byrne
Barry P. Morrison
Clark Drummie
40 WELLINGTON ROW
PO BOX 6850 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S3
Téléphone : (506) 633-3800
Télécopieur : (506) 633-3811

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 28 mars 1989
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick

S/M/42/89

Order to provide copies of ocnsultant's reports and records to Resp. granted

Le 6 février 1990
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

74/89/CA

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13