Renseignements sur les dossiers
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21902
George Corcoran c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-15 | Appel fermé | |
| 1992-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1992-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Vause & Jackson (Swift Current, SK) | |
| 1992-03-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-25 | Divers, transcripts on show cause hearing received (6 pages) | |
| 1991-11-04 |
Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, (Show cause hearing quashed), JC So G McL Ia Abandonné, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-04 | Audition de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1991-11-04, (Show cause hearing quashed), JC So G McL Ia | |
| 1991-11-04 | Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1991-11-04, (Show cause hearing quashed), JC So G McL Ia | |
| 1991-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of the Registrar Mrs. Anne Roland to Mr. William F.M. Jackson to advise that he is required to appear before the Court on Monday, November 4, 1991, at 9:30 a.m. to show cause why this appeal should not be dismissed as abandoned pursuant to subsection 695 | |
| 1991-04-05 | Dossier conjoint certifié, With service | George Corcoran |
| 1991-04-05 | Dossier conjoint, 20 copies | George Corcoran |
| 1990-08-27 | Avis d'appel, With service | George Corcoran |
| 1990-08-07 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1990-06-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-06-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Vause & Jackson (Swift Current,SK) | |
| 1990-06-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-06-28 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-28, JC G Co | |
| 1990-06-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-28, JC G Co | |
| 1990-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ G Co | |
| 1990-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-04-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16919 | George Corcoran |
| 1990-04-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-04-10 | George Corcoran |
| 1990-04-10 | Correspondance provenant de, sent to Vause & Jackson (Swift Current,Sask) enclosing the receipt for the $30 filing fee received. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corcoran, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corcoran, George
Procureur(s)
1 - 276, 2ND AVE NE
PO BOX 787
SWIFT CURRENT, Saskatchewan
S9H 3W7
Téléphone : (306) 773-1544
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1874 Scarth St., 10th Floor
P.O. Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-8385
Télécopieur : (306) 787-9111
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Not listed
Conviction: Failure to comply with a demand for a breath sample
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
204
Summary conviction appeal dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
2408
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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