Renseignements sur les dossiers
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21904
William B. Stinchcombe c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-06 | Appel fermé | |
| 1992-01-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Calgary,AB) re: Court records sent back. | |
| 1991-11-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1991-11-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-07 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-07 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia, L'appel est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-08-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from B. Kincaid sent to Pulak, Fulton and Bigg (Calgary,AB) advising that we cannot give any indication as to when the Court will render its decision. Court's general practice is to give a few days advance notice of pending decisions through the Canada N | |
| 1991-06-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, *entered in error* | |
| 1991-06-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated June 19, 1991 from Gerald Pulak C/O Pulak, Fulton and Bigg (Calgary,AB) requesting an indication as to when we might expect a decision to be rendered. | |
| 1991-05-22 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (54 pages) | |
| 1991-05-02 |
Audition de l'appel, 1991-05-02, LaF L'HD So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-05-02 Décision en délibéré |
|
| 1991-04-18 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 3 | William B. Stinchcombe |
| 1991-04-09 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-09 | Avis d'audition, With service | William B. Stinchcombe |
| 1991-04-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gerald Pulak (Calgary, AB) requesting to be advised of date of hearing | |
| 1991-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | William B. Stinchcombe |
| 1991-03-06 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | William B. Stinchcombe |
| 1991-03-06 | Dossier de la cour d'appel, 3 boxes | |
| 1991-02-22 | Dossier conjoint, 24 copies | William B. Stinchcombe |
| 1990-11-16 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1990-11-14 | Avis d'appel | William B. Stinchcombe |
| 1990-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-11-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-11-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC G Co, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-11-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-08, JC G Co | |
| 1990-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-08, JC G Co | |
| 1990-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co X | |
| 1990-06-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-06-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-06-05 | William B. Stinchcombe |
| 1990-04-11 | 30 $ frais de dépôt, receipt #16926 | William B. Stinchcombe |
| 1990-04-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | William B. Stinchcombe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stinchcombe, William B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stinchcombe, William B.
Procureur(s)
John Phillips
SCOTIA CENTRE
1200 - 700, 2ND ST SW
CALGARY, Alberta
T2P 4V5
Téléphone : (403) 298-1000
Télécopieur : (403) 263-9193
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
B. Fraser
410 - 639, 5TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-8477
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
Not available
Appeal from conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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