Renseignements sur les dossiers
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21912
Gordon Alexander Sheridan c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-09-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB) | |
| 1991-07-08 | Divers, transcript of proceedings | |
| 1991-07-03 | Appel fermé | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1991-06-18 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD Co McL St Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-18 | Audition de l'appel, 1991-06-18, L'HD Co McL St Ia | |
| 1991-06-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marvin R. Bloos, original from fax received June 13, 1991 | |
| 1991-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marvin R. Bloos; re: Brian A. Beresh will be counsel for the appellant | |
| 1991-05-28 | Divers, 21 copies of supplementary factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-26 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Gordon Alexander Sheridan |
| 1991-04-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-18 | |
| 1991-04-05 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marvin R. Bloos, re: changes to be done to the appellant's list of authorities | |
| 1991-03-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-06 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Gordon Alexander Sheridan |
| 1991-01-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-20 | Signification, 1 copy of vols. 1 to 5 of case on appeal, with service | |
| 1990-12-10 | Dossier conjoint, 21 copies, vols. 1 to 5 | Gordon Alexander Sheridan |
| 1990-05-31 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-04-24 | Avis d'appel | Gordon Alexander Sheridan |
| 1990-04-18 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #16954 | Gordon Alexander Sheridan |
| 1990-04-18 | Avis d'appel | Gordon Alexander Sheridan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sheridan, Gordon Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sheridan, Gordon Alexander
Procureur(s)
300 - 10110, 107TH ST
EDMONTON, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (403) 421-4766
Télécopieur : (403) 429-0346
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
K. Tjosvold
409 - 1011 ROSSER AVE
BRANDON, Manitoba
R7A 0L5
Téléphone : (204) 726-6013
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Acquittal for murder; Conviction for manslaughter
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal against murder acquittal allowed; New trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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