Renseignements sur les dossiers
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21942
Russell Alan Grover c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Appel fermé | |
| 1992-08-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto,ON) re: lower court records sent back. | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-01-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario (Toronto,ON) from: M.K. Larmour; re: enclosing 2 copies of each document. | |
| 1991-12-04 | Divers, transcripts received (63 pages) | |
| 1991-11-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So Co McL Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-12 | Audition de l'appel, 1991-11-12, JC So Co McL Ia | |
| 1991-10-25 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 (joint) | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-07 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | |
| 1991-10-07 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1991-10-04 | Signification, of book of authorities | |
| 1991-10-04 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-03 | Recueil de sources, 10 copies, with service | Russell Alan Grover |
| 1991-10-02 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-12 | |
| 1991-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-09-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-17, JC | |
| 1991-09-17 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-17, JC | |
| 1991-09-17 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the appellant's factum, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-17, of the appellant's factum, JC | |
| 1991-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-17, of the appellant's factum, JC | |
| 1991-09-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Russell Alan Grover |
| 1991-09-09 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-09 | Affidavit, of Brian H. Greenspan | Russell Alan Grover |
| 1991-09-09 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Russell Alan Grover |
| 1991-09-09 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-09 | Affidavit, of Brian H. Greenspan | Russell Alan Grover |
| 1991-09-09 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Russell Alan Grover |
| 1991-06-10 | Dossier de la cour d'appel, (3 copies of vols. 1 and 2, 3 copies of appeal boo k, 3 copies of additional portions of transcript, 3 copies of reasons for sentence, 3 copies of defence address to the jury | |
| 1991-03-08 | Dossier conjoint certifié, vol. I,II & III, with service | Russell Alan Grover |
| 1991-03-05 | Dossier conjoint, 21 copies of vols. 1 to 3 | Russell Alan Grover |
| 1990-05-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shore, Davis (Ottawa,ON) enclosing the receipt in the amount of $30.00 for the filing fee received. | |
| 1990-05-10 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #17561 | Russell Alan Grover |
| 1990-05-10 | Avis d'appel, 5 copies | Russell Alan Grover |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grover, Russell Alan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grover, Russell Alan
Procureur(s)
2714 - 130 Adelaide St West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4401
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : graeme.cameron@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Conviction: Sexual assault, contrary to s. 246.1 of the Criminal Code
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal against conviction and sentence dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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