Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1991-09-03	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-09-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Brodeur, Matteau et Saint-Laurent (Mtl,QC)
1990-09-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-09-04	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC)
1990-08-30	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brodeur, Matteau et Saint-Laurent (Mtl,QC)
1990-08-30	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-08-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1990-08-30	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-08-30, JC LaF L'HD
1990-08-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-08-30, JC LaF L'HD
1990-06-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD
1990-06-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Jean-Claude Parrot
1990-05-22	Signification, of application for leave to appeal
1990-05-11	30 $ frais de dépôt, receipt #17564	Clément Morel
1990-05-11	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, vols 1 and 2, complété le : 1990-05-11	Clément Morel

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Morel, Clément	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Parrot, Jean-Claude	Intimé(e)	Actif
Chedore, William	Intimé(e)	Actif
Duffy, Mason	Intimé(e)	Actif
Lee, Caroline	Intimé(e)	Actif
Fehr, John	Intimé(e)	Actif
Tingley, Darrel W.	Intimé(e)	Actif
Alviano, Julio	Intimé(e)	Actif
Miller, Patrick	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Syndicat des postiers du Canada	Autre	Actif
Syndicat des postiers du Canada, local de Montréal	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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