Renseignements sur les dossiers
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21953
Donald Mercer Cormie, et al. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-12-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvie & Company (Edmonton,AB) | |
| 1990-12-18 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1990-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1990-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF L'HD So G McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-03 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-03, LaF L'HD So G McL | |
| 1990-12-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-03, LaF L'HD So G McL | |
| 1990-12-03 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, LaF L'HD So G McL Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-03 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1990-12-03, LaF L'HD So G McL | |
| 1990-12-03 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1990-12-03, LaF L'HD So G McL | |
| 1990-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-13 | Signification, of application for leave to appel and stay of execution, with service | |
| 1990-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1990-11-09 | |
| 1990-11-09 | Requête en sursis d'exécution, 10copies | Donald Mercer Cormie |
| 1990-11-09 | Demande d'autorisation d'appel, 10copies, complété le : 1990-11-09 | Donald Mercer Cormie |
| 1990-05-18 |
Décision sur requête diverse, Co, to abrige the time provided by the Rules of this Court and to seek leave to appeal a discretionary Order made by the Court of Appeal of Alberta refusing to grant a stay of proceedings with the result that a preliminary hearing scheduled to begin next week would be postponed. I do not consider this an appropriate case to extend the time. It is said the Court of Appeal erred in referring to the prejudice which might be suffered by the Crown of the preliminary does not proceed, yet no material is placed before me on that issue. It is said that with the leave and stay granted by this Court in the Wholesale case, the same stay should be granted in this case. I cannot agree. It is preferable that the Court of Appeal of Alberta deal with the pending appeal as to validity of the charges and that in the meantime the preliminary hearing proceed. It is not easy to schedule and complete a long preliminary hearing and I can see no basis for staying it in the circumstances presented to me. Criminal proceedings should not, as a rule, be fragmented. Further, this Court should have the benefit of the thinking of the Court of Appeal before it considers the issue. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-05-18 | Audition de requête diverse, 1990-05-18, Co | |
| 1990-05-18 | Présentation de requête diverse, 1990-05-18, Co | |
| 1990-05-17 | Affidavit, of Alexander David Pringle,, with service | Donald Mercer Cormie |
| 1990-05-17 | Avis de requête diverse, 1) To abrige the time for the hearing of this motion. 2) To abrige the time for leave to appeal and stay of proceedings. 3) to set the date of May 23rd, 1990 for the hearing the said leave and stay motion. 4)Directions for the service of the applicant's m | Donald Mercer Cormie |
| 1990-05-17 | 30 $ frais de dépôt, Rec. #17603 | Donald Mercer Cormie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cormie, Donald Mercer | Demandeur(eresse) | Actif |
| Cormie, John M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cormie, Donald Mercer
Procureur(s)
W.S. Berardino, Q.C.
2100 - 1075 Georgia St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Cormie, John M.
Procureur(s)
2100 - 1075 Georgia St West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3G2
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
M.R. Dambrot, Q.C.
1400 - 10303 Jasper Ave
Edmonton, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (780) 429-6246
Télécopieur : (780) 429-4453
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9003-0270-C4
Applications dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9003-0379-A1....
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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