Renseignements sur les dossiers
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21965
Herbert Ferguson c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Appel fermé | |
| 1992-11-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Calgary,AB) Re: Court records sent back. | |
| 1991-11-15 | Divers, transcripts received (58 pages) | |
| 1991-11-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1991-11-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-15 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-31 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-10-31 | Audition de l'appel, 1991-10-31, LaF L'HD So G Co McL Ia | |
| 1991-10-10 | Signification, of joint book of authorities | |
| 1991-10-09 | Recueil de sources, (JOINT) 10 copies | Herbert Ferguson |
| 1991-10-02 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-10-31 | |
| 1991-08-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-07-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-07-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum, nunc pro tunc to April 12/91. | |
| 1991-07-15 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1991-07-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file appellant's factum, nunc pro tunc to April 12/91., So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-05 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-07-05, to file appellant's factum, nunc pro tunc to April 12/91., So | |
| 1991-07-05 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-07-05, to file appellant's factum, nunc pro tunc to April 12/91., So | |
| 1991-07-05 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (heard jointly with extension), So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-05 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-07-05, (heard jointly with extension), So | |
| 1991-07-05 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-07-05, (heard jointly with extension), So | |
| 1991-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, NUNC PRO TUNC until 12th day of April 1991 within which the appellant was required to file a factum in this appeal | Sa Majesté la reine |
| 1991-07-04 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1991-06-25 | Affidavit, NUNC PRO TUNC until the 12th day of April, 1991, within which the Appellant was required to file a factum in this appeal., with service | Herbert Ferguson |
| 1991-06-25 | Requête en prorogation de délai, NUNC PRO TUNC until 12th day of April, 1991, within which the Appellant was required to file a factum in this appeal, with service | Herbert Ferguson |
| 1991-06-25 | Affidavit, With service | Herbert Ferguson |
| 1991-06-25 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Herbert Ferguson |
| 1991-04-15 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service | Herbert Ferguson |
| 1990-11-06 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1990-11-06 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1990-11-06 | Dossier conjoint, 21 copies of vol.I,II & III, with service | Herbert Ferguson |
| 1990-06-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | |
| 1990-06-01 | Avis d'appel, With service | Herbert Ferguson |
| 1990-05-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May/31/90, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-05-31 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-05-31, to May/31/90, L'HD | |
| 1990-05-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-05-31, to May/31/90, L'HD | |
| 1990-05-29 | Avis d'appel, With service | Herbert Ferguson |
| 1990-05-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1990-05-28 | Affidavit, of Larry L. Ross, with service | Herbert Ferguson |
| 1990-05-28 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, With service | Herbert Ferguson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferguson, Herbert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ferguson, Herbert
Procureur(s)
203 - 200 BARCLAY PARADE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4R5
Téléphone : (403) 261-9043
Télécopieur : (403) 265-4632
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Conviction: Rape
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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