Renseignements sur les dossiers
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21973
Charles Kieling, et al. c. Saskatchewan Wheat Pool
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Balfour, Moss, Milliken, Laschuk (Regina,SK) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Charles Kieling (Blumenhof,SK) | |
| 1990-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-12-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-13, W So McL | |
| 1990-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-13, W So McL | |
| 1990-08-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time within which to serve and file the Resp.'s Memo of Argument in opposition to Applicant's mtn. for leave to extend time in which to serve and file the motion for leave to appeal. | |
| 1990-08-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL | |
| 1990-07-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument to July/26/90, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-07-26 | Audition de requête en prorogation de délai, 1990-07-26, to serve and file the Respondent's memorandum of argument to July/26/90, JC | |
| 1990-07-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1990-07-26, to serve and file the Respondent's memorandum of argument to July/26/90, JC | |
| 1990-07-25 | Correspondance provenant de, re: does not consent, but will not appear | Charles Kieling |
| 1990-07-17 | Signification, of notice of motion to extend the time to serve and file the Respondent's memorandum of argument, affidavit in support and 1 copy of Respondent's memorandum, with service | |
| 1990-07-12 | Affidavit, of A. John Beke | Saskatchewan Wheat Pool |
| 1990-07-12 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's memorandum of argument | Saskatchewan Wheat Pool |
| 1990-07-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Saskatchewan Wheat Pool |
| 1990-06-05 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Kieling (Blumenhof,SK) enclosing receipt for $30.00 fee received. | |
| 1990-06-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included in the application) | Charles Kieling |
| 1990-06-01 | 30 $ frais de dépôt, #17755 | Charles Kieling |
| 1990-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-06-01 | Charles Kieling |
| 1990-04-09 | Correspondance provenant de, from B. Kincaid to C. Kieling re: enclosing material dealing with applications for leave to appeal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kieling, Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hildebrandt, Barry | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kieling, Fredrick | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kroeker, Ben | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wieler, Bill | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hildebrandt, Henry | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kieling, Elizabeth | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hildebrandt, John | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wieler, Dennis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saskatchewan Wheat Pool | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kieling, Charles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hildebrandt, Barry
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kieling, Fredrick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kroeker, Ben
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wieler, Bill
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hildebrandt, Henry
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Kieling, Elizabeth
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Hildebrandt, John
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wieler, Dennis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Saskatchewan Wheat Pool
Procureur(s)
300 - 10199, 101 ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. No. 224
Order under Rule 188 of the Court for a determination of four points of law
Cour d’appel de la Saskatchewan
234
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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