Renseignements sur les dossiers
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21982
Canac-Marquis Grenier Ltée c. Ville de Vanier
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-18 | Appel fermé | |
| 1992-03-24 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Québec,QC) | |
| 1991-11-13 | Ordonnance de paiement approuvée, Avec signification | |
| 1991-09-25 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1991-09-20 | Taxation tardive du mémoire de frais, taxed at $9,378.67, avec signification | |
| 1991-09-18 | Frais de taxation 30,00 $, Rec.# 23223 | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1991-07-08 | Divers, transcript of proceedings | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-06-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-06-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1991-06-17 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-17 | Audition de l'appel, 1991-06-17, JC LaF L'HD So G Co McL | |
| 1991-06-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Jacques Tremblay; objet; la partie sera représentée par lui-même ainsi que par Catherine Stein | |
| 1991-06-13 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1991-05-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Jacques Tremblay; objet: il représentera l'intimée lors de l'audition | |
| 1991-05-24 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, avec signification | Ville de Vanier |
| 1991-04-26 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-17 | |
| 1991-03-12 | Signification, du mémoire de l'appelante | |
| 1991-03-12 | Signification, de l'avis d'audition | |
| 1991-03-11 | Avis d'audition | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1991-03-11 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1991-02-18 | Divers, TRIAL COURT RECORD 1 box | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1991-02-18 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 6 | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1991-02-12 | Dossier conjoint, 20 copies of vols. 1 to 5, avec signification | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1990-11-22 | 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2166 | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1990-11-22 | Avis de dépôt du cautionnement, 2 copies | |
| 1990-11-21 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1990-11-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-11-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreu, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-11-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-11-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée avec dépens à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1990-11-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-11-08, JC LaF L'HD | |
| 1990-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-11-08, JC LaF L'HD | |
| 1990-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ LaF L'HD | |
| 1990-06-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Ville de Vanier |
| 1990-06-06 | 30 $ frais de dépôt, #17775 | Canac-Marquis Grenier Ltée |
| 1990-06-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-06-06 | Canac-Marquis Grenier Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canac-Marquis Grenier Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Vanier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canac-Marquis Grenier Ltée
Procureur(s)
102 - 500, Grande-Allée Est
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 522-2701
Télécopieur : (418) 649-0097
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Vanier
Procureur(s)
400 - 3075 ch des Quatre-Bourgeois
Ste-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
Pas disponible
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-46-000049-899
Pourvoi accueilli (Voir dossier)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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