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Renseignements sur les dossiers

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21990

Dans la référence Charles Chitat Ng c. Ministre de la Justice, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Renvoi)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-10-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-10-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Cogan & Cogan (Ottawa,ON)
1991-10-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-10-22 Copie du jugement formel en voie de préparation, Douglas J.A. Rutherford, Q.C. c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON)
1991-10-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1991-10-10 Appel fermé
1991-10-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-10-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-10-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Cogan & Cogan (Ottawa,ON)
1991-10-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Douglas J.A. Rutherford, Q.C. c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON)
1991-09-26 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL, Le gouverneur en conseil, par le décret C.P. 1990-1082 daté du 7 juin 1990, conformément à l'art. 53 de la Loi sur la Cour suprême, a soumis deux questions à notre Cour. Voici les questions et les réponses de la Cour: Question1: La remise par le Canada aux États-Unis d'Amérique d'un fugitif, à l'issue des procédures d'extradition, afin qu'il subisse son procès pour meurtre prémédité ou de propos délibéré et pour lequel une condamnation entraîne la peine de mort, constitue-t-elle une violation des droits du fugitif garantis en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponse: Non. Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka et Cory, dissidents, répondraient par l'affirmative. Question 2: En décidant conformément à l'article 6 du Traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (sic) remettre le fugitif Charles Chitat Ng aux autorités américaines sans requérir des États-Unis les garanties que la peine de mort ne sera pas demandée contre le dit Charles Chitat Ng ou, si elle est infligée, qu'elle ne sera pas exécutée, le ministre de la Justice a-t-il commis l'une ou l'autre des erreurs de droit et de juridiction alléguées dans la déclaration déposée par le dit Charles Chitat Ng devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) le 30 octobre 1989, étant donné ladite déclaration, aux raisons données par le ministre de la Justice à l'appui de sa décision et à tout autre document que la Cour voudra bien recevoir et considérer? Réponse: Non. Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka et Cory, dissidents, répondraient par l'affirmative. Les questions constitutionnelles énoncées par la Cour reçoivent les réponses suivantes: Question 1: L'article 25 de la Loi sur l'extradition, L.R.C. (1985), ch. E-23, est-il incompatible avec les art. 7 ou 12 de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où il autorise le ministre de la Justice à ordonner la remise d'un fugitif pour un crime à l'égard duquel le fugitif a été ou peut être condamné à mort dans un État étranger, sans obtenir au préalable la garantie de cet État étranger que la peine de mort ne sera pas infligée ou, si elle l'est, ne sera pas appliquée? Réponse: Non. le juge en chef Lamer et la juge Sopinka concluraient qu'il est incompatible avec l'art. 7. Le juge en chef Lamer et le juge Cory concluraient qu'il est incompatible avec l'art. 12. Question 2: Si la réponse à la première question est affirmative, l'art. 25 de la Loi sur l'extradition, L.R.C. (1985), ch. E-23, est-il une restriction raisonnable des droits d'un fugitif au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, et donc compatible avec la Loi constitutionnelle de 1982? Réponse: Il n'est pas nécessaire de répondre à la seconde question. Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka et Cory répondraient non.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-06-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Don W. MacLeod; re: will be on holidays on June 21 to July 8; August 2 to August 11; and August 28 to September 2, inclusive
1991-03-11 Divers, transcripts received and distributed to the justices (184 pages)
1991-02-21 Audition de l'appel, 1991-02-21, JC LaF L'HD So G Co McL
Décision en délibéré
1991-02-21 Recueil de sources, 10 copies of supplementary State of California
1991-02-20 Recueil de sources, 10 copies (joint with 21321) Amnistie Internationale
1991-02-20 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 2 State of California
1991-02-19 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 3, with service Dans la référence Charles Chitat Ng
1991-02-18 Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, with service Amnistie Internationale
1991-02-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of Amnesty International, Amnesty International, U.S.A. and Amnesty International-Canada (English- speaking) Dans la référence Charles Chitat Ng
1991-02-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention Dans la référence Charles Chitat Ng
1991-02-12 Affidavit, for leave to intervene of Alice M. Miller Amnistie Internationale
1991-02-12 Requête en prorogation de délai, for leave to intervene Amnistie Internationale
1991-02-12 Affidavit Amnistie Internationale
1991-02-12 Requête en autorisation d'intervention Amnistie Internationale
1991-02-12 Décision sur requête en prorogation de délai, for leave to intervene,, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-02-12 Audition de requête en prorogation de délai, 1991-02-12, for leave to intervene,, Co
1991-02-12 Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-02-12, for leave to intervene,, Co
1991-02-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, With service, Co, and may file one factum in either Ng or Kindler limited to 20 pages. It may make oral argument in either Ng or Kindler limited to 10 minutes. It is understood that the factum and argument will be presented in the main appeal of Kindler vs. The Queen.(21321)
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-02-12 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1991-02-12, With service, Co
1991-02-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1991-02-12, With service, Co
1991-02-11 Recueil de sources, 10 copies, with service Ministre de la Justice
1991-02-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, With service
1991-02-04 Avis de retrait, With service Procureur général de l'Ontario
1991-01-30 Mémoire de l'intervenant(e), 31 copies, with service State of California
1991-01-21 Mémoire de l'intimé(e), 31 copies, with service Ministre de la Justice
1991-01-18 Audition d'appel mise au rôle, 1991-02-21
Décision en délibéré
1991-01-16 Recueil de sources, APPENDICES TO FACTUM OF THE FUGITIVE (21 copies), with service Dans la référence Charles Chitat Ng
1991-01-16 Mémoire de l'appelant(e), FACTUM OF THE FUGITIVE (31 copies), with service Dans la référence Charles Chitat Ng
1991-01-10 Avis d'audition, With service Dans la référence Charles Chitat Ng
1991-01-10 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, With service
1991-01-08 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Co, " The factum must be revised to a maximum of 50 pages and filed by Jan/16/91, the respondent kindly undertake to file their factum by Jan/18/91 and the intervenor will file their factum in accordance with the provisions of the order permitting the State of California to intervene."
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-01-08 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1991-01-08, Co
1991-01-08 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1991-01-08, Co
1991-01-04 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21
1991-01-03 Affidavit, (namely 86 pages) Don W. MacLeod, with service Ministre de la Justice
1991-01-03 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (namely 86 pages), with service Ministre de la Justice
1990-12-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, " The factum lenght should be flexible but limited to 30 pages. The time for oral argument should be limited to 20 minutes., Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-12-18 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1990-12-18, " The factum lenght should be flexible but limited to 30 pages. The time for oral argument should be limited to 20 minutes., Co
1990-12-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1990-12-18, " The factum lenght should be flexible but limited to 30 pages. The time for oral argument should be limited to 20 minutes., Co
1990-12-13 Affidavit, Ward A. Campbell, with service State of California
1990-12-13 Requête en autorisation d'intervention, With service State of California
1990-12-10 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Graham Garton, re: volume II of case on appeal and video tape (sealed)
1990-12-07 Dossier conjoint, 31 copies of vols 1 to 9 (vol. 2 sealed), with service Dans la référence Charles Chitat Ng
1990-12-07 Ordonnance sur demande de directives, With service
1990-11-09 Décision sur demande de directives, Co, a) Establishing contents of the case on appeal (see order on file). b) directing that the case on appeal be filed by Dec/07/90/. c) the factum of Ng (respondent) be filed by Jan/02/91. d) the factum of the Attorney General of Canada be filed by Jan/18/91/. e) that this reference be inscribed for hearing during the session starting Jan/21/91. f) that the documents or portions thereof listed in schedule "A" hereto which are marked with an asterisk (*) be and remain sealed pending any further order of the Court (see order on file). g) that the documents list in schedule "B" hereto may be included in the books of authorities (see order on file).
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-11-09 Audition de demande de directives, 1990-11-09, Co
1990-11-09 Présentation de demande de directives, 1990-11-09, Co
1990-11-09 Audition de demande de directives, a) Confirming on the fugitive, Charles Chitat Ng status as a party in this reference is granted. b) Permitting filing of a factum having a max. of 80 pages is adjouned c) Permitting two (2) hours of oral argument is dismissed.
1990-11-01 Demande de directives, a) To confirm on the fugitive, Charles Chitat Ng as a party in this reference. b) to permit the filing of a factum of 80 pages. c) also to make oral submissions of 2 hours., with service Ministre de la Justice
1990-11-01 Affidavit, of Bruce A. MacFarlane,, with service Dans la référence Charles Chitat Ng
1990-11-01 Demande de directives, as to the contents of the case on appeal a) Establishing contents of the case on appea b) the case on appeal should be served and filed on or before Dec/07/90. c) respondent shall serve and file his factum with in one week of the date on which the case on Dans la référence Charles Chitat Ng
1990-09-07 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Dans la référence Charles Chitat Ng
1990-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1990-08-31 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1990-08-24 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question(s) see file or Registrar's red book #7 @ p. 362. Interventions by Sep/28/90., Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-08-24 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1990-08-24, (For Constitutional Question(s) see file or Registrar's red book #7 @ p. 362. Interventions by Sep/28/90., Co
1990-08-24 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1990-08-24, (For Constitutional Question(s) see file or Registrar's red book #7 @ p. 362. Interventions by Sep/28/90., Co
1990-08-23 Affidavit, of Lorraine Jones, with service Ministre de la Justice
1990-08-21 Requête en formulation de question constitutionnelle, and directing that the Reference be heard together with the appeal of Kindler v. Crosbie File No. 21321, with service Dans la référence Charles Chitat Ng
1990-06-18 30 $ frais de dépôt, deducted from deposit account Dept. of Justice Dans la référence Charles Chitat Ng
1990-06-08 Avis d'appel, by Order-in-Council P.C. 1990-1082 dated 7 June 1990 Dans la référence Charles Chitat Ng

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Dans la référence Charles Chitat Ng Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la Justice Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
State of California Intervenant(e) Actif
Amnistie Internationale Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Dans la référence Charles Chitat Ng

Procureur(s)
Don W. MacLeod
O'Brien Devlin Macleod
3110 - 421, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 265-5616
Télécopieur : (403) 264-8146
Correspondant
W.G. Burke-Robertson, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Douglas J.A. Rutherford, Q.C.
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4888

Partie : Ministre de la Justice

Procureur(s)
Douglas J.A. Rutherford, Q.C.
Graham Garton
Attorney General of Canada
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4888

Partie : State of California

Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling, Strathy & Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Amnistie Internationale

Correspondant
Emilio S. Binavince
Cogan, J. Arthur, Law Office
400 - 102 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 29 novembre 1988
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

Not available

Warrant of committal granted

Le 2 mai 1989
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)

Not available

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13